En principe, c'est le propriétaire du logement au 1er janvier de l'année d'imposition qui doit payer cet impôt dans le cas où il est soumis à la taxe foncière.Toutefois dans le cas où le logement est donné en location, le propriétaire-bailleur a le d...
Mon locataire doit-il s'acquitter la taxe d’ordures ménagères ?
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