Droit de préemption urbain : comment est-il exercé par la mairie ?

Dans le cadre d'une succession, j'ai hérité d'un terrain que je souhaite vendre. La commune sur laquelle est située ce terrain laisse sous entendre que celui-ci est grevé d'un droit de préemption, sans toutefois en apporter la preuve écrite.Afin d'en avoir le cœur net, j'ai demandé par courrier recommandé avec A.R. un certificat d'urbanisme d'information. Ma demande remonte à plus de 30 jours (date de réception de la mairie). À ce jour, je n'ai toujours rien reçu.Le délai de délivrance du C.U. étant expiré, puis-je considérer que je détiens un certificat d'urbanisme "tacite" et qu'il n'existe pas de droit de préemption ?

La réponse de notre expert

Les communes dotées d'un plan d'occupation des sols rendu public ou d'un plan local d'urbanisme approuvé peuvent, par délibération, instituer un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d'urbanisation future délimitées par ce plan ainsi que sur tout ou partie de leur territoire couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur rendu public ou approuvé en application de l'article L. 313-1 lorsqu'il n'a pas été créé de zone d'aménagement différé ou de périmètre provisoire de zone d'aménagement différé sur ces territoires (article L.211-1 du code de l’urbanisme).








Le certificat d’urbanisme n’est pas une autorisation d’urbanisme mais un acte d’information (Conseil d'Etat, avis, 13 octobre 2000).

Il n’a donc aucune incidence sur le droit de préemption urbain. Il ne saurait découler de l’absence de réponse de la commune sur le certificat d’urbanisme l’inexistence du droit de préemption


df
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