FAQ
Terrain devenu non constructible : quels recours ?
Nue propriété et usufruit : quelle répartition des charges ?
Donation ou constitution d'une SCI : quelle meilleure option pour s'assurer que mes enfants hériteront effectivement de mon bien immobilier ?
Indivision avec un parent sous tutelle : comment se protéger ?
Domicile conjugal : comment le conserver après le décès du conjoint ?
Dans la rubrique FAQ
Cessation de part d'une SCI : quels sont les honoraires du notaire ?
Nuisances : que faire lorsque son voisin est éleveur d'animaux ?
Plantations en bordure de propriété : que faire si elles ont endommagé le terrain voisin ?
Nuisances sonores : peut-on congédier le locataire indélicat ?
Nuisances sonores : quelles sont les sanctions ?
Nuisances : que faire face à un voisin qui vous accuse injustement de faire du bruit ?
Divorce : qui peut occuper le domicile conjugal quand la procédure est en cours ?
Divorce : à qui appartient la maison construite avec les fonds propres de l'un des conjoints ?
Portail, clôture : dans quels cas sont-ils considérés comme mitoyens ?
Donation : quelle est la valeur, le jour du partage, du bien transmis en avance de succession ?
Droit de préemption urbain : comment est-il exercé par la mairie ?
Fenêtres donnant sur les voisins : doit-on opacifier les vitres ?
Nuisances de voisinage : dois-je engager une procédure devant le tribunal compétent ?
Nuisances sonores : quel recours contre les aboiements nocturnes du chien de ma voisine ?