FAQ
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Je suis locataire et je souhaite assister à l'Assemblée Générale de la copropriété, est-ce possible ?
Terrain devenu non constructible : quels recours ?
Nue propriété et usufruit : quelle répartition des charges ?
Les volets de la résidence vont être repeints par une entreprise. Le propriétaire me demande de payer, en a-t-il le droit ?
Donation ou constitution d'une SCI : quelle meilleure option pour s'assurer que mes enfants hériteront effectivement de mon bien immobilier ?
Dans la rubrique FAQ
Domicile conjugal : comment le conserver après le décès du conjoint ?
Indivision avec un parent sous tutelle : comment se protéger ?
Cessation de part d'une SCI : quels sont les honoraires du notaire ?
Nuisances : que faire lorsque son voisin est éleveur d'animaux ?
Plantations en bordure de propriété : que faire si elles ont endommagé le terrain voisin ?
Nuisances sonores : peut-on congédier le locataire indélicat ?
Nuisances sonores : quelles sont les sanctions ?
Nuisances : que faire face à un voisin qui vous accuse injustement de faire du bruit ?
Divorce : qui peut occuper le domicile conjugal quand la procédure est en cours ?
Divorce : à qui appartient la maison construite avec les fonds propres de l'un des conjoints ?
Portail, clôture : dans quels cas sont-ils considérés comme mitoyens ?
Donation : quelle est la valeur, le jour du partage, du bien transmis en avance de succession ?
Droit de préemption urbain : comment est-il exercé par la mairie ?
Fenêtres donnant sur les voisins : doit-on opacifier les vitres ?
Nuisances de voisinage : dois-je engager une procédure devant le tribunal compétent ?
Nuisances sonores : quel recours contre les aboiements nocturnes du chien de ma voisine ?
Peut-on engager la responsabilité des associés de la SCI en cas de vice sur les immeubles construits puis vendus ?
Opter pour la SCI de construction-vente présente-t-il un avantage fiscal ?
Que risque l'associé qui ne donne pas suite à la mise en demeure adressée par un créancier de la société ?
La cession des parts sociales met-elle un terme à l'obligation de participer au paiement des dettes de la société ?
Mon notaire fait trainer la succession, puis-je le contraindre à accélérer le mouvement ?
Le notaire ne m'a pas informé des risques encourus en cas de versement d'un acompte sans garantie, puis-je engagé sa responsabilité ?
Je ne suis pas d'accord avec le montant des honoraires que me demande le notaire, puis-je contester ?
Le notaire a constaté intentionnellement une surface fausse dans l'acte, que puis-je faire ?