FAQ
Peut-on engager la responsabilité des associés de la SCI en cas de vice sur les immeubles construits puis vendus ?
Opter pour la SCI de construction-vente présente-t-il un avantage fiscal ?
Que risque l'associé qui ne donne pas suite à la mise en demeure adressée par un créancier de la société ?
La cession des parts sociales met-elle un terme à l'obligation de participer au paiement des dettes de la société ?
Mon notaire fait trainer la succession, puis-je le contraindre à accélérer le mouvement ?
Le notaire ne m'a pas informé des risques encourus en cas de versement d'un acompte sans garantie, puis-je engagé sa responsabilité ?
Je ne suis pas d'accord avec le montant des honoraires que me demande le notaire, puis-je contester ?
Le notaire a constaté intentionnellement une surface fausse dans l'acte, que puis-je faire ?
Le notaire peut-il voir sa responsabilité engagée ?
Quelles sont les prérogatives de l'agent immobilier ?
Quel est le rôle du notaire ?
Quelles sont les obligations de l'agent immobilier ?
IV. Le notaire
Dans quels cas l'agent immobilier est-il responsable ?
III. L'agent immobilier
Je suis propriétaire et je viens de trouver un locataire. Quels sont les documents que je peux demander à la caution de celui-ci ?
Je suis propriétaire et je souhaite mettre un bien en location. Quels sont les documents que je peux demander aux candidats à la location ?
J'ai reçu un commandement de payer avant expulsion par un huissier de justice, je ne peux pas payer dans le délai, que puis-je faire ?
Mon locataire est en procédure d'expulsion pour non-paiement des loyers, mais je viens de recevoir la recevabilité de son dossier de surendettement, que va-t-il se passer ?
A partir de combien de mois de loyer impayés puis-je faire expulser mon locataire ?
Mon locataire ne paye plus ses loyers, je n'ai plus de contact, que puis-je faire ?
Mon bailleur a mis en place une procédure d'expulsion car je viens de recevoir un commandement de payer, quelle est la suite de la procédure ?
Mon bailleur a mis en place une procédure d'expulsion pour non-paiement d'un loyer, le peut-il ?
Je sais que mon locataire a déménagé mais il reste des affaires à lui, comment je peux récupérer mon appartement ?