FAQ
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Peut-on engager la responsabilité des associés de la SCI en cas de vice sur les immeubles construits puis vendus ?
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Quel est l'intérêt fiscal d'opter pour une SCI de construction-vente ?
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Que risque l'associé s'il ne donne pas suite à la mise en demeure adressé par un créancier de la société ?
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La cession des parts sociales met-elle un terme à l'obligation de participer au paiement des dettes de la société ?
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Mon notaire fait trainer la succession, puis-je le contraindre à accélérer le mouvement ?
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Le notaire ne m'a pas informé des risques encourus en cas de versement d'un acompte sans garantie, puis-je engagé sa responsabilité ?
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Je ne suis pas d'accord avec le montant des honoraires que me demande le notaire, puis-je contester ?
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Le notaire a constaté intentionnellement une surface fausse dans l'acte, que puis-je faire ?
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Le notaire peut-il voir sa responsabilité engagée ?
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Quelles sont les prérogatives de l'agent immobilier ?
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Quelles sont les obligations de l'agent immobilier ?
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Quel est le rôle du notaire ?
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IV. Le notaire
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Dans quels cas l'agent immobilier est-il responsable ?
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III. L'agent immobilier
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J'ai reçu un commandement de payer avant expulsion par un huissier de justice, je ne peux pas payer dans le délai, que puis-je faire ?
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Mon locataire est en procédure d'expulsion pour non-paiement des loyers, mais je viens de recevoir la recevabilité de son dossier de surendettement, que va-t-il se passer ?
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A partir de combien de mois de loyer impayés puis-je faire expulser mon locataire ?
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Mon locataire ne paye plus ses loyers, je n'ai plus de contact, que puis-je faire ?
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Mon bailleur a mis en place une procédure d'expulsion car je viens de recevoir un commandement de payer, quelle est la suite de la procédure ?
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Mon bailleur a mis en place une procédure d'expulsion pour non-paiement d'un loyer, le peut-il ?
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Je sais que mon locataire a déménagé mais il reste des affaires à lui, comment je peux récupérer mon appartement ?
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Mon locataire peut-il obtenir des délais de paiement par le juge ?
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Mon locataire ne m'a pas justifié de l'assurance pour le logement que je lui loue, que puis-je faire ?