FAQ

• Peut-on engager la responsabilité des associés de la SCI en cas de vice sur les immeubles construits puis vendus ?

• Quel est l'intérêt fiscal d'opter pour une SCI de construction-vente ?

• La cession des parts sociales met-elle un terme à l'obligation de participer au paiement des dettes de la société ?

• Que risque l'associé s'il ne donne pas suite à la mise en demeure adressé par un créancier de la société ?

• Mon notaire fait trainer la succession, puis-je le contraindre à accélérer le mouvement ?

• Le notaire ne m'a pas informé des risques encourus en cas de versement d'un acompte sans garantie, puis-je engagé sa responsabilité ?

• Je ne suis pas d'accord avec le montant des honoraires que me demande le notaire, puis-je contester ?

• Le notaire a constaté intentionnellement une surface fausse dans l'acte, que puis-je faire ?

• Le notaire peut-il voir sa responsabilité engagée ?

• Quelles sont les prérogatives de l'agent immobilier ?

• Quel est le rôle du notaire ?

• Quelles sont les obligations de l'agent immobilier ?

• IV. Le notaire

• Dans quels cas l'agent immobilier est-il responsable ?

• III. L'agent immobilier

• Mon locataire ne paye plus ses loyers, je n'ai plus de contact, que puis-je faire ?

• Mon locataire est en procédure d'expulsion pour non-paiement des loyers, mais je viens de recevoir la recevabilité de son dossier de surendettement, que va-t-il se passer ?

• J'ai reçu un commandement de payer avant expulsion par un huissier de justice, je ne peux pas payer dans le délai, que puis-je faire ?

• A partir de combien de mois de loyer impayés puis-je faire expulser mon locataire ?

• Mon bailleur a mis en place une procédure d'expulsion car je viens de recevoir un commandement de payer, quelle est la suite de la procédure ?

• Mon bailleur a mis en place une procédure d'expulsion pour non-paiement d'un loyer, le peut-il ?

• Je sais que mon locataire a déménagé mais il reste des affaires à lui, comment je peux récupérer mon appartement ?

• Mon locataire peut-il obtenir des délais de paiement par le juge ?

• Mon locataire ne m'a pas justifié de l'assurance pour le logement que je lui loue, que puis-je faire ?