Rechercher une lettre type

Lettre de demande d'inscription d'une question complémentaire à l'ordre du jour de l'assemblée des copropriétaires

L’article 10 du décret du 17 mars 1967 prévoit comment inscrire une question complémentaire à l’ordre du jour de l’assemblée générale des copropriétaires. La demande peut émaner d'un ou plusieurs copropriétaires ou du conseil syndical. Elle doit être notifiée à la personne qui a convoqué l’assemblée (en général le syndic de copropriété). Le délai est de 6 jours à compter du lendemain du jour de la présentation de la lettre de convocation à l’assemblée générale.

La lettre

Nom
Prénom
Adresse

Syndic de copropriété
Adresse

Madame, Monsieur,

Auriez-vous l’obligeance d’ajouter à l’ordre du jour de l’assemblée générale du (date de la convocation) pour l’immeuble situé (adresse de l’immeuble) la question suivante : (formulez précisément la question et les raisons qui vous poussent à la poser).

Conformément à l’article 10 du décret de 1967, pourriez-vous aussi informer les autres copropriétaires de la modification de l’ordre du jour ? Je vous rappelle que la notification doit leur parvenir par lettre recommandée cinq jours au moins avant la date de la réunion.

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes sentiments distingués.

Téléchargez ce document
df
Publié le