Rechercher une lettre type

Lettre de demande de convocation de l'assemblée des copropriétaires

La demande de convocation par un copropriétaire est prévue par l’article 8, alinéa 3 du décret du 17 mars 1967.
Elle est admise quand il n’existe pas de conseil syndical, ou quand les membres de ce conseil n’ont pas été désignés, ou bien quand un président de conseil syndical s’est substitué au syndic et ne convoque pas d’assemblée, comme il a le pouvoir de le faire.

En ces cas, le copropriétaire adresse une mise en demeure de convoquer l’assemblée générale au syndic et le cas échéant, au président du conseil syndical par lettre recommandée avec accusé de réception.

Retrouvez ce contenu dans votre compte en cliquant sur ce lien

Ce contenu a bien été ajouté à vos favoris dans votre compte

Voir mes favoris

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être connecté(e)

Me connecter

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être abonné(e)

M'abonner
Téléchargez ce document

La lettre

Nom
Prénom
Adresse

Monsieur (ou Madame) le président du conseil syndical Adresse Ou bien Nom et adresse du syndic Adresse

Madame (ou Monsieur),

En qualité de copropriétaire du lot n° (préciser), j’ai l’honneur de vous demander de convoquer instamment l’assemblée générale des copropriétaires afin que la (ou les) question(s) suivante(s) (préciser) soi(en)t débattue(s) et votée(s).

En l’absence de réponse de votre part sous huitaine, je me verrais obligé d’emprunter les voies de recours devant les tribunaux.

Veuillez agréer, Madame (ou Monsieur), l’expression de mes salutations distinguées.

Téléchargez ce document
df
Publié le