Zone "termites" : qui doit contrôler les parties communes ?

Etant en zone " TERMITES " nous sommes tenus de faire procéder à un contrôle, tant des parties privatives que communes à chaque vente d'appartement (pour les parties communes si le dernier contrôle a plus de 6 mois).Notre syndic impute à tous les copropriétaires les contrôles des parties communes, ce qui,nous semble anormal puisque c'est la vente du lot qui déclenche la procédure de contrôle. Votre avis m'obligerait.

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La réponse de notre expert

La vente d'un lot de copropriété obéit au droit commun des ventes immobilières : l'acte, pour être opposable aux tiers, est soumis à publicité foncière, et doit donc être dressé en la forme authentique. Elle présente néanmoins des spécificités relatives notamment aux informations à fournir à l'acquéreur :

— communication du règlement de copropriété et de l'état descriptif de division ( Décret no 67-223, 17 mars 1967, art. 4)





  • le constat de risque d'exposition au plomb ( article L. 1334-5 et L. 1334-6 du code de la santé publique) ;
  • l'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante ( article L. 1334-13 du code de la santé publique) ;
  • l'état relatif à la présence de termites dans les bâtiments ( art. L. 133-6 du code de la construction et de l’habitation).
  • l'état de l'installation intérieure de gaz naturel
  • l'état des risques technologiques dans les zones concernées
  • le diagnostic de performance énergétique ( CCH, art. L. 134-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation
  • l'état de l'installation intérieure d'électricité.

La communication du diagnostic technique et du carnet d’entretien s’inscrit dans le cadre des formalités protectrices des intérêts de l’acquéreur. L’article 4-4 du décret de 1967 relatif à la copropriété dispose que c’est au vendeur qu’il appartient de communiquer ces documents au candidat acquéreur, lorsque celui-ci les réclame.




Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.

Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.

Tout règlement de copropriété publié à compter du 31 décembre 2002 indique les éléments pris en considération et la méthode de calcul permettant de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges ».

Seul l’établissement de l’état des charges attachées au lot vendu dit « état daté » est, depuis la loi d’engagement national pour le logement dite loi ENL mis à la charge du copropriétaire vendeur (article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965).


df
Publié le