Pose d'un velux : quel recours contre l'ostracisme des copropriétaires ?

Victime de sinistres à répétition dans mon appartement en dernier étage, j'ai obtenu du TGI de Béziers la rénovation d'une partie de la toiture. Cette année l'AG m'a accordé la pose d'un vélux sous réserve du respect de la règlementation assez draconienne (autorisation de la municipalité, intervention de l'architecte de la copropriété, obligation de souscrire une DO...). Je respecterai ces règles.L'année dernière en 2008, un copropriétaire a obtenu la méme autorisation sans aucune restriction contrairement à ma personne et 6 autres velux ont déjà été installes sans intervention des diverses AG.Il s'agit d'une véritable discrimination à mon égard pour ne pas parler de règlement de compte.Que puis-je envisager face à cet ostracisme ? Quelles procédures engager ? Sur la base de quels articles ? L'action devant le TGI étant supposée civile.

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La réponse de notre expert

Aux termes de l'article 42, alinéa 2, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les actions ayant pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent être introduites « par les copropriétaires opposants ou défaillants ».

























df
Publié le