Infiltrations dues au chauffage collectif : qui paiera les travaux ?

Je viens de faire constater une humidité infiltrant certains murs de mon appartement par un plombier mandaté par le syndic. Ce plombier a détecté également des traces d'humidité parvenant chez mon voisin situé à l'étage inférieur (niveau de son plafond).L'immeuble datant de 1971, l'hypothèse de ce plombier est qu'il s'agit de fuites au niveau "d'aiguilles" de chauffage dans le voile de béton de mon sol, parties donc inaccessibles, et que l'eau par capillarité se dirige plus facilement vers les cloisons de plâtre.Je vais donc faire une déclaration de sinistre auprès de mon assureur et en informer le syndic.Qui prendra en charge les coûts de remise en état de tout cela (accès aux fameuses aiguilles sous le parquet et le voile de béton, etc.). L'origine de la fuite relève-t-elle bien de parties communes ?

La réponse de notre expert

En matière de sinistres incendie et risques divers, les problèmes posés par les cumuls d'assurances dans les immeubles en copropriété étaient réglés par deux conventions, l'une du 21 mars 1978 concernant l'indemnisation des dommages aux embellissements et à la privation de jouissance subis par les copropriétaires occupants, et l'autre du 14 décembre 1982 concernant l'indemnisation des dommages aux parties immobilières.













Ce terme de risque d'usager s'applique à la responsabilité du copropriétaire occupant en sa qualité d'usager et de gardien et du fait des personnes dont il répond (intervention accidentelle ou négligence) pour les dommages dont les causes sont limitativement prévues.

Relèvent du « risque d'usager » les causes pour lesquelles le copropriétaire occupant a généralement un rôle actif résultant d'un défaut dans la surveillance ou l'utilisation : fuites, ruptures, engorgements et débordements d'appareils à effet d'eau privatifs, de récipients, de canalisations d'évacuation accessibles à usage privatif, des chêneaux et des canalisations collectives d'évacuation des eaux pluviales et ménagères et des chutes de wc lorsque le copropriétaire occupant responsable est identifié, de canalisations d'adduction, de distribution et d'évacuation lorsque le gel est à l'origine de ces causes et que le copropriétaire occupant n'a pas respecté les prescriptions réglementaires ou usuelles en cas de gel, les fuites ou ruptures de canalisations d'eau y compris les installations de chauffage central lorsqu'elles résultent d'une intervention inappropriée ou une négligence fautive du copropriétaire occupant, les fuites et ruptures survenant sur les tuyaux souples servant au raccordement des appareils électroménagers ou à leurs vidanges, les infiltrations par les joints d'étanchéité au pourtour des installations sanitaires et au travers des carrelages.

En outre, le règlement d’un dégât des eaux se fait par l’intermédiaire de l’expertise. En effet, l’assureur désigne un expert dont le rôle est d’évaluer les dommages. Si la somme qui est proposée à l’assuré paraît dérisoire, ce dernier a la possibilité de procéder à une contre expertise, en principe à ses frais.

df
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