Copropriété : puis-je contester des travaux qui n'ont pas été votés en assemblée générale ?

J’ai acheté le 25 novembre 2009 un appartement situé en rez-de-jardin. Hier (13 avril 2010), j’ai eu la surprise de voir débarquer un paysagiste qui venait planter une haie devant mes fenêtres. Je lui ai demandé quel type de haie il plantait et qui lui avait commandé les travaux.La haie plantée est une haie persistante (les feuilles ne fanent pas l’hiver). Elle est destinée à couper la vue sur le camping voisin. Le syndic lui a commandé les travaux.J’ai relu le procès verbal de la dernière assemblée générale et n’ai pas trouvé trace de vote concernant ce projet. Dans les questions diverses, à la demande d’un copropriétaire, une demande de devis était prévue pour la plantation de cette haie.J’ai contacté le syndic, dans un premier temps une secrétaire m’a dit que c’était une décision du conseil syndical, devant ma désapprobation elle m’a dit qu’un responsable allait me rappeler, ce qui a été fait. Le "responsable" m’a dit que le sujet a été abordé et qu’un budget de 500 € avait été voté pour cette haie, qu’il était parfaitement clair sur ce sujet, que j’avais qu’à aller en justice, que c’était mon droit …. Voila la situation, cette haie va me murer, plus de vue, plus de soleil, que puis je faire ?

La réponse de notre expert

La copropriété est régie par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, complété par un décret n° 67-223 du 17 mars 1967, modifié par décret n° 2004-479 du 27 mai 2004.


Au préalable, un ordre du jour est établi, lequel doit préciser chacune des questions soumises à la délibération de l’assemblée (article 9 décret n°67-223 du 17 mars 1967). Le syndic établi seul l’ordre du jour. La commission relative à la copropriété recommande aux syndics de procéder à cet établissement de concert avec le conseil syndical, mais il n’y a aucune obligation (recommandation n°13).










La mention de "questions diverses" qui figure souvent à la fin de l’ordre du jour est des plus sujettes à caution, car elle ne répond pas à l’exigence de précision requise par le décret de 1967 et ne devrait pas figurer à l’ordre du jour.

Le commission relative à la copropriété, tout en recommandant que ces questions ne soient pas portées à l’ordre du jour, admet qu’elles puissent faire l’objet d’un échange de vues en cours de séance (recommandation n°2 7 mars 2006).


Toutefois, elle estime que si cette étude nécessite d’engager des dépenses, elle doit être inscrite à l’ordre du jour avec fixation d’une somme maximale.




Les juges s’attachent à l’appréciation de l’information des copropriétaires. Il a été jugé que lorsqu’une note de synthèse comportant toutes indications utiles et comparatives sur les devis proposés par les entreprises consultées est notifiée, il n’est pas nécessaire que ces devis soient communiqués aux copropriétaires (cour d’appel de Paris 30 octobre 1987).





Pour cela, aux termes de l'article 42, alinéa 2, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les actions ayant pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent être introduites "par les copropriétaires opposants ou défaillants".






Les copropriétaires qui, bien qu'assistant aux débats, se sont abstenus, ne sont pas en principe considérés comme opposants et ne peuvent agir en contestation de la décision de l'assemblée (cour de cassation, 3ème chambre civile, 14 octobre 1980).








df
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