Copropriété : le changement de gouttières est-il à la charge du copropriétaire responsable de l'entretien de la toiture ?

Un copropriétaire d'un immeuble de 3 étages est responsable de l'entretien de la toiture. En effet, celui-ci ayant acheté les combles, ils lui ont été consentis à la seule condition qu'il entretienne la toiture.Ma question : est-il soumis à l'entretien des chenaux et des gouttières d'eau pluviales. En effet, nous devons effectuer des travaux de la façade, les gouttières d'eau pluviale sont à changer. Sont-ils à la charge du copropriétaire ayant en charge l'entretien de la toiture ?

La réponse de notre expert

Les parties des bâtiments et terrains affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux sont communes (Loi no 65-557, 10 juillet 1965, article 3, alinéa 1).

Mais dans le silence ou la contradiction des titres, c'est-à-dire lorsque le règlement de copropriété est muet sur ce point ou en contradiction avec d'autres documents tels que par exemple, l'état descriptif de division, la loi de 1965 répute communes (Loi no 65-557, 10 juillet 1965, article 3, alinéa 2).

La toiture qui sert à assurer la conservation et l'étanchéité de l'immeuble fait ordinairement partie du gros œuvre, à ce titre, elle est par nature une partie commune (Loi no 65-557, 10 juillet 1965, article 3, alinéa 2).

La toiture demeure partie commune alors même que tous les lots d'un des bâtiments faisant partie d'une copropriété deviennent la propriété d'un seul copropriétaire (Cour de cassation 3e chambre civile, 22 juin 1993, no 91-19.743, Tasse c/ La Préservatrice foncière et a.).


Le principe de répartition des charges énoncé par le deuxième alinéa de l'article 10 de la loi de 1965 est d'ordre public (Cour de cassation 3e chambre civile, 21 juin 1977, no 76-11.129).






Le fait d’avoir acheté les combes avec accord par l’acheteur copropriétaire d’entretenir la toiture n’est pas suffisant pour lui imposer le financement du changement des gouttières.

df
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