Achat en Vefa avec rendu inachevé : quel recours pour le Conseil syndical ?

Nous sommes neuf propriétaires qui viennent de signer la remise des clefs dans une construction en Vefa (Vente en l'état futur d'achèvement). Sans parler d'un retard de plusieurs mois, les quatre membres du Conseil syndical sont aujourd'hui convoqués pour la réception des communs qui sont très loin d'être achevés.Le directeur du Syndic avoue ne pas avoir les compétences pour lister les malfaçons et les travaux non finis. Quel recours a le Conseil syndical ? Peut-il se faire assister d'un expert, où le trouver, quelle est la valeur de son expertise ?

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La réponse de notre expert

Il convient tout d’abord de préciser que la livraison désigne la délivrance du bien promis par un vendeur à un acquéreur tandis que la réception intervient dans le cadre d'un marché passé avec des entreprises et correspond à la vérification par le maître de l'ouvrage de l'exécution de la prestation qu'il a commandée.
























Il est à noter que les honoraires du technicien constituent des dépenses d’administration. Il en est de même des frais nécessités par le fonctionnement du conseil syndical. Honoraires et frais sont payés par le syndic dans les conditions fixées par le règlement de copropriété éventuellement modifié ou complété par la décision de l’assemblée générale ayant institué le conseil syndical (article 27 du décret n°67-223 du 17 mars 1967).










df
Publié le