Autorisation d’urbanisme

Depuis 2007, un régime simplifié d'autorisation d'urbanisme s'applique.

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Les onze catégories d’autorisations et les cinq déclarations qui existaient ont été fusionnées en trois permis : le permis de construire, le permis d’aménager et le permis de démolir, et une déclaration préalable, auxquels s’appliquent les mêmes règles de fond (Règlement national d'urbanisme - RNU) et les mêmes règles d’instruction (délais, procédure).

Les délais d’instruction sont fixés par le décret. Ils sont d’un mois pour les déclarations, de deux mois pour les maisons individuelles et le permis de démolir, et de trois mois pour tous les autres permis. Un délai différent pourra être fixé. L’Administration doit le préciser au plus tard un mois après le dépôt du permis.

df
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