Annuler la vente d'un bien immobilier pour vice caché

Nous devons signer l'acte authentique pour l'achat d'un appartement à Marseille mercredi prochain, soit le 11/03/09 (compromis signé le 12/12/08). L'accord de prêt est OK et l'argent va être viré chez le notaire avant la fin de la semaine. J'ai appris hier que la voie ferrée qui passe devant la maison (150-200 m) allait être doublée, pour passer de 80 trains à 160 trains par jour. Il s'agit d'un vieux projet dont les travaux ont commencé en mai 2008.Il ne fait aucun doute, à mon sens, que l'agence et le propriétaire étaient au courant. Ils ont caché cet élément essentiel au contrat et à l'évaluation du bien. L'agence immobilière est de plus spécialiste de l'arrondissement, ce qui la rend à mon sens encore plus responsable d'un manquement d'information. Les frais d'agence sont de 12 000 € et ils n'ont pas lieu d'être vu les faits cités ci-dessus. Quant au net vendeur, il est de 268 K €.N'est-il pas trop tard pour faire baisser (voir annuler) la commission et pour revoir à la baisse le net vendeur ?

La réponse de notre expert

Les intermédiaires à la vente, agent immobilier ou notaire, sont tenus à une obligation de conseil et d’information. Les juges considèrent, en effet, que le vendeur est tenu d'une sorte d'obligation précontractuelle de renseignement notamment quand il s’agit d’un professionnel (Arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 3 février 1981, décision n° 79-13.774).



















  • la dissimulation du projet d'installation d'une porcherie à proximité de la maison de campagne vendue ;
  • l’absence de révélation de nuisances sonores en raison de la proximité du logement avec une discothèque (Arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 4 janvier 2006, décision n° 04-17.662) ;
  • la non-révélation du tracé du TGV (Arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 30 mars 1992) ;
  • le silence sur un projet immobilier sur le terrain voisin (Arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation du 20 décembre 1995, décision n° 94-14.887).



df
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