Acte de vente : la date de signature indiquée dans le compromis peut-elle être repoussée ?

J'ai signé le 7 décembre 2009, auprès d'un agent immobilier, un compromis de vente pour l'achat d'une maison. Le paragraphe "réalisation" précise que la date prévue pour la signature de l'acte authentique est le vendredi 19 février 2010 ou au pus tard le 8 mars 2010. A ce jour, le vendeur occupe encore le bien. L'agent immobilier et le notaire demandent de retarder la dernière date d'une semaine, voire plus.Mes questions sont :1- Est-ce-que la date du 8 mars 2010 n'est pas une date impérative ?2- Peut-elle être repoussée, même sans mon accord ?3- Quels sont mes recours pour faire respecter cette date (lettre recommandée avec AR au notaire, plainte auprès tribunal, etc..) ?

La réponse de notre expert

La vente d’un immeuble est matérialisée par la conclusion de deux actes différents : l’avant contrat (le compromis ou promesse synallagmatique de vente, ou la promesse unilatérale de vente) et le contrat de vente.








La défaillance de l’une des parties peut alors être sanctionnée conformément aux stipulations de l’acte lui-même.




En effet, en pareil cas, le non respect de la date de réitération par acte authentique n’entraîne pas la caducité du compromis de vente.

Ainsi, en cas de refus d’une des parties de signer l’acte authentique, l’autre pourra engager une action en justice en vue d’obtenir soit la condamnation du cocontractant à signer l’acte sous astreinte, soit un jugement qui vaudra acte authentique, soit encore la résolution de la vente avec dommages et intérêts (3ème chambre civile de la Cour de cassation, 11 juin 1980).






df
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