Achat immobilier : quel recours contre l'agence qui a délivré une information non conforme ?

Je viens de faire l'acquisition d'un appartement via une agence immobilière, l'acte de vente a été signé chez le notaire le 29 mars dernier.Cet appartement disposait selon le descriptif de l'agence d'un boxe fermé et d'une place de parking numérotée à l'intérieur de la résidence. A chacune de mes visites avant l'achat, l'agence m'avait toujours parlé de cette place numérotée sans m'en préciser le numéro. J'ai commis l'erreur de ne pas vérifier le compromis de vente sur ce point précis. Pas un seul instant, je n'ai pensé que l'agence n'avait pas vérifié cette information.Peu de temps après la signature chez le notaire, faute de trouver le numéro de cette place de parking dans l'acte de vente, j'ai contacté l'ancien propriétaire qui m'a appris que cet appartement n'avait jamais disposé d'une place numérotée mais du seul boxe. Renseignement pris auprès d'un professionnel de l'immobilier, une place de parking dans cette résidence vaut environ 2 500/3 000 €.J'ai conservé la fiche descriptive qui mentionnait bien l'existence de cette place. J'estime avoir subi un préjudice, en achetant un bien qui ne correspondait complètement à la description faite par l'agence. J'aurai, en effet, probablement négocié ce bien à la baisse si j'avais su qu'il ne disposait pas de 2 places de parking.Aujourd'hui, je dois débourser 3 000 euros supplémentaires pour avoir un bien conforme à ce que j'avais pensé acquérir. Ai-je un recours envers l'agence immobilière qui m'a vendu ce bien ?

La réponse de notre expert

a vente d’un immeuble est matérialisée par la conclusion de deux actes différents : l’avant contrat (le compromis ou promesse synallagmatique de vente, ou la promesse unilatérale de vente) et le contrat de vente.


  • le consentement des parties,
  • leur capacité juridique,
  • un objet certain,
  • une cause licite.







Il appartient à la personne qui invoque la nullité pour dol d’apporter la preuve du défaut d’information et de son caractère déterminant pour elle, c’est-à-dire que si elle avait eu connaissance de cet élément, elle n’aurait pas conclu la convention ou, tout du moins, à des conditions différentes. Le tribunal de grande instance est compétent pour connaître des litiges d’un montant supérieur à 10 000 euros. Devant cette juridiction, l’assistance d’un avocat est obligatoire. Si l’action aboutit, la vente est annulée, le vendeur reprend son bien et restitue le prix à l’acquéreur.










Si la superficie n'est pas renseignée dans l’acte de vente, l'acheteur peut, dans un délai d'un mois à compter de la signature, intenter une action en nullité du contrat.

Si la superficie réelle du bien est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée dans l’acte de vente, l'acheteur peut, dans un délai d'un an à compter de la signature de l'acte, demander une diminution de prix proportionnelle à la superficie déclarée en trop.


df
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