Achat d'un terrain : puis-je me rétracter après la signature du compromis de vente ?

Je vais signer un compromis pour l'achat d'un terrain en vue de construire une maison (c'est précisé dans le compromis), sans condition suspensive.Quand le compromis sera signé, si je change d'avis et que je refuse de faire l'achat, puis-je le faire en payant des pénalités ? Si oui quel sera le montant ? S'il s'avère qu'il y a un problème qui empêche la construction, puis-je refuser l'achat sans payer de pénalités ?

La réponse de notre expert

La promesse synallagmatique de vente est le contrat par lequel deux parties promettent réciproquement l'une d'acheter, l'autre de vendre l'immeuble, moyennant un prix déterminé.

L'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de 7 jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte signé. Cette disposition concerne tout acte ayant pour objet :

  • la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation ;
  • la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation ;
  • la vente d'immeubles à construire ;
  • la location-accession à la propriété immobilière.










  • se réserver chacune la liberté de ne pas donner suite à la promesse moyennant le paiement à l'autre partie d'une somme donnée, ce versement constituant un dédit ;
  • ou consacrer le caractère définitif de leur accord réciproque auquel cas il s'agit d'un acompte sur le prix concrétisant le lien définitif qui les lie en vue de la réalisation de l'acte authentique ultérieur. Dans cette hypothèse, il n'est plus loisible à l'une des parties de renoncer à son engagement.




De la nature exacte de la promesse dépendra la sanction qu'il y aura lieu de donner au refus de l'une ou l'autre des parties de signer l'acte notarié. D'où l'importance d'une formulation claire de la promesse quant à la nature exacte du contrat passé. En cas d'équivoque, la jurisprudence s'attache à rechercher dans le contrat les éléments permettant de déterminer exactement la portée des engagements pris.








df
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