Achat d'un logement en VEFA : puis-je demander au vendeur une indemnité de retard de livraison ?

J'ai signé une promesse de vente en avril (avec arrhes de 5% des 180 000 euros de la transaction) pour un terrain avec devoir pour le vendeur-lotisseur de finir les travaux pour le 30 juin, pour un acte authentique à réaliser "début juillet", mais avec condition suspensive "que le vendeur obtienne l'autorisation de vendre définitive de la mairie".Il y a maintenant 5 mois de retard, parce que le vendeur n'a jamais fini de payer les travaux, preuve donnée par le fait qu'il a demandé le mois dernier une autorisation de différer les travaux de finition à la mairie (demande acceptée).Suis-je en droit de demander au notaire qu'il demande au vendeur une indemnité pour ces 5 mois de retard? (et si oui, de quel ordre de grandeur ?)

La réponse de notre expert

Les articles L.231-2 et L231-6 du code de la construction et de l’habitation imposent que dans les contrats de construction de maison individuelle soit insérée une clause relative au paiement de pénalités en cas de retard de livraison. Cette clause ne s’impose pas dans les contrats de vente en l’état future d’achèvement.

En présence de telle clause dans la promesse de vente, l’acquéreur peut en réclamer l’exécution si les délais de livraison sont dépassés. Cette demande peut être faite par lettre recommandée avec accusé de réception.






df
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