Nos réponses à vos questions
Achat d'un logement en VEFA : puis-je demander au vendeur une indemnité de retard de livraison ?
Rupture de la période d'essai à l'initiative de l'employeur : ai-je droit aux allocation chômage ?
Mutuelle santé : l'employeur peut-il résilier le contrat avec l'assureur sans en avertir les salariés ?
Allocations : quelles informations peuvent être demandées en cas de contrôle par la CAF ?
Licenciement dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi
Banque : transfert d'argent avant l'autorisation du contractant
Je dispose de peu de moyens. Puis-je bénéficier d'un avocat gratuitement ?
Séparation avant divorce : quelles mesures provisoires puis-je décider concernant notre enfant ?
Compromis de vente d'un terrain : le lotisseur peut-il transmettre les informations bancaires de l'acheteur ?
Dois-je verser les paies aux salariés à une date précise ?
Terrain insalubre : quel recours contre le propriétaire ?
Je me suis porté caution : comment étaler le paiement de la dette ?
J'ai été déclaré inapte par le médecin du travail. Est-ce que je vais être licencié ?
Demandeur d'emploi : puis-je suivre une formation rémunérée ?
Compromis de vente : peut-il être annulé si l'accord de prêt est reporté ?
Prestation compensatoire : puis-je la demander une fois le divorce prononcé ?
Postière de nuit : quels "repos de cycle" ?
Préavis de démission : quelle date, compte tenu de mes congès ?
L'assurance perte d'emploi refuse de garantir mon crédit en cas de rupture conventionnelle : quel recours ?
Mon locataire doit-il s'acquitter la taxe d’ordures ménagères ?
J'ai fait effectuer des travaux par une entreprise. De nombreuses malfaçons sont présentes. Que puis-je faire ?
Donation des parts d'une SARL en nue-propriété : que faire si l'un des usufruitiers veut vendre ses parts ?
Annuler la vente d'un bien immobilier pour vice caché
Comment bénéficier de l'ACRE pour créer ou reprendre une entreprise ?