Nos réponses à vos questions
Départ négocié : quelles indemnités demander à l'employeur ?
Enfant majeur : dois-je le déclarer à ma charge ou déduire une pension ?
Acompte : sous quelles conditions est-il possible de revenir sur un achat et avec quelles conséquences sur l'acompte ?
Licenciement : puis-je bénéficier des allocations chômage à 60 ans ?
Rente d'invalidité : le capital versé par l'assurance est-il imposable ?
Surfacturation du plombier
Copropriété : les copropriétaires sont-ils tenus de payer les travaux qui affectent la cour intérieure commune à deux bâtiments ?
Ordonnance de non-conciliation : qui paie le loyer ?
Pension de réversion : est-elle prise en compte pour le caclcul de l'AER ?
SARL, SA, SAS... Quel statut juridique choisir pour créer son entreprise ?
Reprise d'un véhicule : le concessionnaire peut-il contester la transaction pour vice caché ?
Arrêt maladie : le calcul des indemnités doit-il se faire sur la base du salaire hors primes et commissions ?
Rupture conventionnelle après un arrêt maladie : le salarié a-t-il droit aux indemnités chômage ?
Mon notaire a omis un diagnostic obligatoire lors de la vente de mon bien immobilier. L'acquéreur souhaite engager ma responsabilité. Puis-je me retourner contre le notaire ?
Résilier un bail rural
Pension alimentaire à des ressortissants étrangers : dans quels cas puis-je les déduire de mes impôts ?
Nuisances sonores : quelles sont les sanctions ?
Percement de fenêtres : quelles sont les distances à respecter ?
Pension de reversion : quelles sont les conditions requises en cas de remariage ?
Location : le bailleur peut-il demander un dédommagement pour la sous-location de locaux non inclus dans le bail ?
Travaux d'entretien : le propriétaire peut-il imputer les frais sur les charges locatives récupérables ?
Période de contestation de PV dépassée
Donation : quelle est la valeur, le jour du partage, du bien transmis en avance de succession ?
Vente judiciaire : qui s'occupe de régler les dettes et combien de temps faut-il attendre avant d'obtenir le reliquat de la vente ?