Nos réponses à vos questions
Litige avec un huissier : puis-je refuser de le payer ?
Héritage : en l'absence de descendants, quelle part de la succession revient aux frères et soeurs et au conjoint survivant ?
Soulte due après une succession : quel est le délai de prescription ?
Construction d'un abri de jardin : quel est le taux de TVA applicable sur les travaux ?
Licenciement d'un employé de maison pour inaptitude : quelle est la procédure ?
Engager la responsabilité du fournisseur d'accès internet en cas de dysfonctionnement
Loyers impayés : quels recours contre le locataire ?
Prêt familial : comment rembourser sans être pénalisé par l'admnistration fiscale ?
Déclarer les revenus d'un défunt
Reprise d'emploi : quelles sont les aides à la mobilité ?
Congé pour décès : peut-il être rallongé en fonction de l'éloignement des obsèques ?
Assurance auto : quel délai d'indemnisation après un accident ?
Garde à vue et condamnation : comment faire appel ?
Bornage d'un terrain : dois-je obtenir l'accord de tous les voisins ?
Fenêtre dans un mur mitoyen : quel recours ?
Dans le cadre de la succession de mes parents, j'ai hérité avec mes soeurs d'une maison de famille. L'une d'elle souhaite la mettre en location. Puis-je m'y opposer ?
Contrôle de succession : combien de rectifications successives peut proposer le fisc ?
2 parents, 3 enfants, pas de Pacs : quelles dispositions pour la succession ?
Comment est fixée une pension alimentaire ?
Formation non prescrite par Pôle emploi : le chômeur peut-il conserver ses indemnités durant la formation ?
Logement insalubre : comment le propriétaire peut-il contraindre un locataire à libérer les lieux ?
Succession : comment l'organiser dans une famille recomposée ?
Loyers impayés : comment s'opposer au renouvellement du bail ?
Dois-je payer l'aide ménagère pendant mon hospitalisation ?