Nos réponses à vos questions
Cessation d'activité : quelles indemnités pour les salariés ?
Comment domicilier l'adresse de son entreprise en ligne ?
Propriétaire : quelles sont les règles de construction d'un bâtiment en limite de propriété ?
Mariage à l'étranger : quelles sont les formalités pour qu'il soit valable en France ?
Allocations chômage : le créateur d'une micro-entreprise peut-il en bénéficier ?
Retard de livraison d'un logement : quel recours contre le promoteur ?
Pension alimentaire : comment procéder pour la réviser ?
Je veux faire borner mon terrain. Y-a-t-il une participation financière de mes voisins ?
J'ai signé un compromis pour la vente de mon bien immobilier. La date de signature de l'acte authentique est dépassée d'une semaine. L'acquéreur ne s'est pas manifesté. Que dois-je faire ?
Qu'est-ce qu'une modification statutaire ?
Licenciement d'une employé de maison : comment procéder ?
L'avocat est-il obligé de me communiquer une convention d'honoraires ?
J'ai été victime d'une erreur médicale. Une indemnisation est-elle envisageable ?
Obligation alimentaire : quels droits pour les enfants majeurs ?
A quelles conditions peut-on bénéficier de l'AER ?
Je souhaite demander une aide APL pour mon logement. La CAF va-t-elle prendre en compte mes revenus actuels ou ceux de l'année précédente ?
Donation aux enfants : le parent doit-il faire une déclaration au service des impôts ?
Ai-je droit à la pension de réversion si je vis en concubinage ?
Transformer une adoption simple en adoption plénière ou en reconnaissance de l'enfant naturel
Quelles sont les démarches pour devenir Auto-Entrepreneur ?
Redevance d’assainissement collectif : comment contester son montant ?