Nos réponses à vos questions
RSA : ressortissant de l'Union européenne, ai-je droit au revenu de solidarité active ?
Matériel défectueux : à qui incombent les réparations ?
Récupérer son dépôt de garantie après trois ans d'absence
Assistante maternelle : doit-on déclarer les frais de repas hors garde pour un enfant ?
Dépôt de garantie : comment obtenir sa restitution quand l'état des lieux ne mentionne aucune dégradation ?
Communauté légale réduite aux aquêts : en cas d'héritage, faut-il changer de régime matrimonial ?
Séparation : comment récupérer ses biens ?
Vente d'un véhicule d'occasion : puis-je demander à l'ancien propriétaire de payer les réparations ?
L'ASPA (ex-minimum vieillesse) : à quel âge peut-on l'obtenir ?
Licenciement : quels recours pour percevoir le solde de tout compte non payé ?
Contester la reconnaissance d'un enfant
Nom de famille : l'enfant naturel peut-il porter le nom de son père à titre d'usage ?
Divorce : doit-on vendre le logement commun pour pouvoir entamer la procédure ?
Dans quelle mesure suis-je responsable des agissements d'un enfant majeur ?
J'ai un fils reconnu par un autre : peut-il réclamer une part d'héritage en prouvant la filiation ?
ASPA (ex-minimum vieillesse) : quelles conditions pour en bénéficier ?
Séparation : comment conserver l'appartement ?
J'ai été contrôler à une vitesse de plus de 50 km/h par rapport à la vitesse autorisée. Est-ce que je peux contester la rétention ou suspension administrative de mon permis de conduire ?
Licenciement économique : proposer à son employé un CRP ?
Donation en nue-propriété : quelle serait l'incidence d'une hypothèque sur une vente ?
Charges locatives : que doit payer le locataire ?
Qui peut bénéficier de la dispense de recherche d'emploi ?
Je souhaite déposer mon dossier de regroupement familial, la prefecture refuse de la prendre en charge. Que faire ?
Lettre de change : quels risques en cas de non paiement ?