Nos réponses à vos questions
Licenciement dans le cadre de la Paje : quelles indemnités ?
Salaire inférieur aux minima de la convention collective : comment obtenir l'augmentation ?
Compromis de vente : sous quelles conditions peut-on l'annuler ?
Enfant adultérin : comment établir une filiation ?
Mon avocat peut-il se rémunérer en parti avec un honoraire sur le résultat de l'action envisagée ?
Achat d'un logement déclaré impropre à la location : est-il possible d'annuler la vente ?
Donation : peut-on donner directement à ses petits-enfants mineurs ?
Comment exercer une action en recherche de paternité ?
Fenêtre dans un mur mitoyen : quel recours ?
Préavis de démission : quelle date, compte tenu de mes congès ?
Réclamation de remboursement d'un prêt à la consommation
Droits de donation portant sur un bien situé hors de France : quelles sont les règles ?
Prise en charge des dégâts des eaux par l'assurance du propriétaire ou celle du locataire ?
Caution : que faire lorsque le propriétaire tarde à la rembourser ?
Dans le cadre de la succession de mes parents, j'ai hérité avec mes soeurs d'une maison de famille. L'une d'elle souhaite la mettre en location. Puis-je m'y opposer ?
Ex-conjoint décédé : comment bénéficier de la pesnion de réversion ?
Ai-je le droit de refuser une demande de rupture conventionnelle du contrat de travail sollicitée par un salarié ?
Personne âgée à mobilité réduite : quel crédit d'impôt pour équiper la salle de bain ?
Loyers impayés : comment s'opposer au renouvellement du bail ?
Dépôt de garantie : le locataire peut-il refuser qu'il serve à couvrir des travaux après l'état des lieux de sortie ?
Mariage mixte : combien de justificatifs la mairie peut-elle exiger ?
Succession : comment prouver un lien de filiation paternelle afin de faire valoir ses droits ?
Mon déménageur a endommagé un meuble ancien. Quels sont mes recours ?
En arrêt de travail, ai-je droit à un report de congés ?