Nos réponses à vos questions
Héritage : puis-je avantager ma fille, issue d'une précédente union ?
Garde d'enfant mal respectée : que peut ordonner le juge aux affaires familiales ?
A quelles conditions peut-on bénéficier du minimum vieillesse ?
Devis : que faire en cas de litige ?
Remboursement des soins : quelle couverture pour un étranger ayant travaillé en France ?
Portail, clôture : dans quels cas sont-ils considérés comme mitoyens ?
Interdit bancaire : comment contester mon inscription au fichier de la Banque de France ?
Impôts : les pensions versées à un ascendant en maison de retraite sont-elles exonérées ?
Plantations en bordure de propriété : que faire si elles ont endommagé le terrain voisin ?
Cumuler allocations de la CRP et salaire
Centre communal d'action sociale (CCAS) : le maire peut-il exclure un membre ?
Pension de réversion : existe-t-il une durée minimale de mariage ?
Licenciement d'une garde d'enfant
Succession : comment prouver que ce terrain m'appartient ?
Peine de prison amnistiée : est-elle retirée du casier judiciaire ?
L'adoption d'un enfant lui permet-il d'obtenir la nationalité française ?
Logement HLM : le locataire peut-il obtenir une baisse de loyer ?
Pension de réversion : dans quelles conditions est-elle versée ?
Congés payés : l'employeur peut-il obliger un salarié en CDD à les prendre en fin de contrat ?
L'Aspa pour un couple peut-elle être refusée si mon épouse n'est pas retraitée ?
Surloyer d'un logement HLM : comment est-il calculé ?
Divorce : l'ordonnance de non-conciliation tient-elle lieu de séparation ?
Entreprise individuelle en liquidation : la résidence principale peut-elle être vendue pour payer les dettes ?
En intérim, je refuse le CDI : cela mettra-t-il fin à mes missions ?