Nos réponses à vos questions
Comment faire un business plan simple et efficace ?
Succession : comment prouver que ce terrain m'appartient ?
Comment récupérer son dossier médical ?
Vidange : existe-t-il une tarification réglementée chez les garagistes ?
Mineur franco-américain : quel passeport, quelle couverture sociale ?
Je ne veux pas renouveler le bail commercial de mon locataire à son échéance. Comment calculer l'indemnité d'éviction qui serait due ?
Pose d'un velux : quel recours contre l'ostracisme des copropriétaires ?
Double résidence : les frais de déplacement sont-ils déductibles ?
Prêt d'argent à un proche : quelles sont les règles ?
Longue maladie : comment sont calculées les indemnités journalières ?
J'ai signé un compromis pour la vente de mon bien immobilier. La date de signature de l'acte authentique est dépassée d'une semaine. L'acquéreur ne s'est pas manifesté. Que dois-je faire ?
Je veux faire borner mon terrain. Y-a-t-il une participation financière de mes voisins ?
Le bailleur est-il responsable des dommages sur les parties communes imputés au locataire ?
Assemblée générale des copropriétaires : peut-on demander son annulation ?
Allocation spécifique de solidarité (ASS) : quand et comment est-elle majorée ?
Pension de réversion : dans quelles conditions est-elle versée ?
Les produits de placement de mon assurance vie sont-ils imposables ?
Séparation : peut-on remettre en cause une garde alternée ?
Dois-je être representé par un avocat dans le cadre d'une procédure de divorce par consentement mutuel ?
Démission pour suivi de conjoint : est-elle considérée comme légitime si le contrat conclu par le conjoint est un CDD ?
Association reconnue d'utilité publique : peut-elle recevoir des subventions de l'Etat ou des collectivités ?
Dans quelle mesure suis-je responsable des agissements d'un enfant majeur ?
Terrain devenu constructible : quel recours contre la décision de la mairie ?
Petits-enfants placés en famille d'accueil : quel droit de visite pour les grands parents ?