Nos réponses à vos questions
Licenciement pour incompétence : quels sont mes droits ?
Arrêt des travaux : une entreprise peut-elle stopper le chantier malgré un devis signé ?
Travaux de plomberie : quel recours en cas de malfaçon ?
Refus de prêt après une promesse de vente
Quelles seraient les conséquences du non-respect du délai de prévenance par mon employeur lors de la rupture d'une période d'essai ?
Donation : quels sont les frais et taxes à prévoir ?
Succession : les biens donnés à l'un des conjoints pendant le mariage sont-ils la propriété du conjoint survivant après le décès ?
Assistante maternelle : à quelles conditions son agrément peut-il être refusé ?
Changement de situation de l'employeur et contrat de travail
Etat des lieux de sortie : quelles dégradations peuvent être mises à la charge du locataire ?
Rachat de trimestres : dans quel cas est-ce intéressant ?
Quels avantages fiscaux pour une Société civile immobilière ?
Pension de réversion : faut-il prendre en compte les revenus issus de la location de biens immobiliers
Location : quelles sont les obligations du propriétaire pour mettre fin au bail ?
Séparation : quel est le montant de l'indemnité d'occupation due par le concubin qui est reste dans le logement commun ?
Saisie conservatoire : des biens qui n'appartiennent pas au débiteur sont-ils saisissables ?
Nom de l'enfant : peut-on le changer à la demande de l'un des parents ?
Je me PACS dans un mois. Mon employeur peut-il refuser de me donner quelques jours de congés pour l'événement ?
Revenus non déclarés : quels sont les risques ?
Reprise après un arrêt de travail : l'employeur peut-il refuser un mi-temps thérapeutique préconisé par le médecin ?
Véhicule cédé à un garage : comment contester les amendes postérieures à la vente du véhicule ?
Débord du toit sur le jardin du voisin
Maison en indivision : peut-elle être saisie si l'un des indivisaires est en difficulté financière ?
Rupture amiable : que faire si l'employeur revient sur sa décision ?