Le Code de commerce instaure, sauf exceptions, une indemnité d'éviction à la charge du bailleur qui refuse le renouvellement du bail à destination du locataire évincé.L’indemnité d’éviction a vocation à réparer le préjudice émanant du non renouvellem...
Je ne veux pas renouveler le bail commercial de mon locataire à son échéance. Comment calculer l'indemnité d'éviction qui serait due ?
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