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L’habilitation judiciaire, une mesure de représentation du conjoint
L’habilitation judiciaire constitue un mécanisme de protection entre conjoints.
Habilitation familiale : comment fonctionne ce dispositif ?
L’habilitation familiale est distincte des mesures de protection (tutelle, curatelle et sauvegarde de justice).
Vous pouvez faire appel de la décision du juge des tutelles
La cour d’appel est susceptible de confirmer ou d’infirmer la décision du juge des tutelles.
Le tuteur ou le curateur doit déposer les comptes de la personne protégée
Le tuteur ou le curateur doit déposer au moins une fois par an les comptes de la personne protégée.
Tutelle, curatelle : un avocat peut assister la personne à protéger
L’avocat peut avoir un rôle très important auprès de la personne à protéger.
En principe, la fonction de tuteur ou de curateur n’est pas rémunérée
Le tuteur ou le curateur peut percevoir une rémunération.
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Dans l’idéal, le tuteur est un proche de la personne à protéger
La désignation du tuteur relève du juge des tutelles, mais la personne à protéger peut donner son avis.
Tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice : la durée de la protection
La durée de la tutelle, de la curatelle ou de la sauvegarde de justice n’est pas fixe.
Demande de protection judiciaire : le certificat médical
Le certificat médical est un élément essentiel du dossier de demande de protection judiciaire.
Les documents à présenter auprès du juge des tutelles
Différentes pièces doivent être présentées au juge des tutelles, notamment le rapport d’un psychiatre.
Pour l’ouverture d’une tutelle, saisissez le tribunal judiciaire
Pour obtenir la mise sous tutelle d’une personne, saisissez le juge des tutelles du tribunal judiciaire.
Tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice : qui peut la demander ?
Différentes personnes peuvent demander la mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde d’une autre.
La sauvegarde de justice, une assistance à un moment de la vie
La sauvegarde de justice peut bénéficier à une personne à un moment de la vie.
La curatelle, une mesure judiciaire d’accompagnement
La curatelle est une mesure judiciaire distincte de la tutelle.
La tutelle, une mesure de protection des personnes majeures
La mise sous tutelle vise à protéger une personne qui ne peut plus pourvoir à ses intérêts.
Que faire si votre ex-conjoint cesse de régler la pension alimentaire ?
Le non-paiement de la pension durant deux mois consécutifs est un délit d’abandon de famille.
Comment réagir à la non-présentation de l’enfant par votre ex-conjoint ?
La non-présentation de l’enfant constitue un délit d’abandon de famille.
Difficultés à payer la pension alimentaire : trouver une solution amiable
Vous pouvez chercher un accord amiable avec votre ex-conjoint avant de saisir le juge.
La pension alimentaire n’inclut pas les frais extrascolaires
Que recouvrent les frais extrascolaires ? Qui les règle ? Interview de Joanne Elia, avocate.
Résidence alternée : les critères à satisfaire pour l’obtenir
Pour obtenir la mise en place de la garde alternée, certaines conditions doivent être satisfaites.
Dans une séparation, l’enfant peut être entendu par le juge
Le juge aux affaires familiales peut entendre l’enfant dans le cadre d’une procédure de séparation.
Le juge aux affaires familiales peut ordonner une expertise
Une enquête médico-psychologique ou psychiatrique peut être ordonnée dans certaines situations.
Saisir le juge aux affaires familiales pour les affaires de divorce
Quel juge faut-il saisir pour un divorce ? Les règles à connaître.
Un avocat pour chaque conjoint dans le divorce par consentement mutuel
Dans le cadre d’un divorce amiable, chaque conjoint doit recourir à un avocat.
Divorce par consentement mutuel : les règles de la procédure simplifiée
La procédure de divorce par consentement mutuel est simplifiée depuis le 1er janvier 2017.
Non-respect de l’autorité parentale : comment bien réagir ?
Chacun des parents séparés doit respecter l’autorité parentale de l’autre.
Séparation : vous conservez l’autorité parentale sur votre enfant
Chacun des parents séparés conserve son autorité parentale, même s’il n’a pas la garde de l’enfant.
Un départ du domicile conjugal possible pendant la procédure de divorce
Un départ du domicile conjugal est possible dans certaines hypothèses.
Vous ne pouvez pas spontanément cesser de payer la pension alimentaire
La pension alimentaire doit être payée jusqu’à ce que l’enfant acquière son indépendance financière.
Garde alternée : la pension alimentaire n’est pas obligatoire
Le versement d’une pension alimentaire n’est pas toujours obligatoire dans le cadre d’un divorce.