Une succession sans notaire

Dans certains cas, il est possible de faire soi-même la déclaration de succession d’un parent décédé, sans faire appel à un notaire. Donc d’en réduire le coût. Explications pas à pas.

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Pour un petit héritage, il est possible de se passer du notaire.
Pour un petit héritage, il est possible de se passer du notaire.

A la suite du décès d’un proche, la déclaration de succession auprès du fisc est presque toujours obligatoire. Seules les toutes petites successions peuvent y échapper. C’est le cas si l’actif brut (c’est-à-dire l’ensemble des biens avant déduction des dettes) est :

  • inférieur à 50 000 € pour une succession entre parent et enfant ou entre époux ou partenaire de Pacs (à condition qu’il n’y ait pas eu de donation ou don manuel) ;
  • ou inférieur à 3 000 € pour les autres successions.

Au-delà de ces montants, la déclaration est obligatoire. Mais le recours au notaire n’est pas systématique.

Quand la situation est simple, vous pouvez vous en charger vous-même. C’est le cas si :

  • la personne décédée était mariée sous un régime de séparation ;
  • elle n’avait pas rédigé de testament ou consenti des donations ;
  • l’inventaire et l’évaluation des biens et des dettes ne posent pas de difficultés.

Pour savoir si le défunt avait enregistré un testament, interrogez le Fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV). Il regroupe tous les testaments confiés à un notaire en France. La démarche coûte 18 €.

Le choix du formulaire de déclaration de succession

La déclaration de succession doit être souscrite sur des formulaires mis à disposition sur les sites internet de l’administration, service public ou impôts.gouv :

Les délais à respecter après le décès

Un seul des héritiers peut agir pour le compte de tous. Si le décès a eu lieu en France métropolitaine, le dépôt du dossier doit intervenir dans les six mois à compter de la date du décès, dans les douze mois dans les autres cas.

À défaut, un intérêt de retard au taux de 0,40 % par mois s’applique sur toutes les sommes dues, ainsi qu’une majoration de 10 % si le dépôt est effectué après le douzième mois.

C’est pourquoi, même si vous avez un doute sur un élément de votre déclaration (évaluation d’un bien, par exemple), il vous faut déposer une déclaration avec une estimation provisoire puis, par la suite, une déclaration rectificative.

Les formalités à remplir

Sur le formulaire principal n° 2705-SD, vous indiquerez :

  • l’identité du défunt ;
  • ses coordonnées ;
  • la date de son décès ;
  • sa situation familiale ;
  • la date de son mariage ou du Pacs ;
  • une éventuelle donation entre époux (ou « au dernier vivant »), ou a des héritiers (ce qui, a priori, devrait vous conduire à prendre rendez-vous avec un notaire) ;
  • l'existence d'un testament ;
  • l'éventuelle souscription d'une assurance spécifique pour des objets d’art ou de collection (précisez les références du contrat et le montant assuré). Ce document servira de base pour l’évaluation des objets précieux.

Sur le formulaire n° 2705-S-SD, en page 1, indiquez votre propre identité en tant que déclarant puis, dans le champ « Dévolution successorale », la liste des bénéficiaires de la succession (héritiers, donataires, légataires), avec leurs coordonnées.

En page 2 de ce document, énumérez les biens constituant l’actif du défunt, sans oublier les dettes constituant le passif. N’oubliez rien :

  • liquidités (comptes courants, livrets d’épargne, etc.) ;
  • valeurs mobilières (actions, obligations, parts de société…) ;
  • véhicules ;
  • bateaux ;
  • bijoux ;
  • objets d’art ;
  • animaux domestiques et cheptel ;
  • biens immobiliers (terrains, appartements) : là encore, en présence de biens immobiliers, un rendez-vous chez le notaire est obligatoire.

Dans la notice (n° 2705-NOT-SD), vous trouverez des modèles de présentation.

Déterminer l'actif net taxable

Attention : il vous appartient de fixer la valeur vénale de chaque élément, soit le prix auquel il aurait pu être vendu au jour du décès.

Vous profitez d’un abattement de 20 % pour l’évaluation de la résidence principale du défunt, à la condition qu’elle soit aussi, au jour du décès, la résidence principale du conjoint survivant, du partenaire de Pacs, de l’enfant (mineur ou majeur protégé) du défunt ou de l’enfant majeur du défunt dans l’incapacité de travailler en raison d’un handicap.

Pour les meubles meublants (le mobilier), déterminez la valeur imposable en retenant :

  • le prix d’une vente publique dans les 2 ans suivant le décès :
  • ou à défaut l’estimation dans un inventaire fait par un commissaire-priseur judiciaire, un huissier ou un notaire dans les 5 ans du décès ;
  • ou à défaut, une déclaration estimative, par l’application d’un forfait égal à 5 % de l’actif brut successoral sans prendre en compte la partie exonérée des biens non imposables.

Enfin, déduisez les dettes de la succession : frais funéraires dans la limite de 1 500 €, impôts dus, frais de dernière maladie non encore remboursés, indemnités de licenciement des employés à domicile, rentes et indemnités versées ou dues au défunt en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie, etc.

Attention, certaines dettes ne sont pas déductibles : celles reconnues par testament, arrivées à échéance depuis plus de trois mois le décès (sauf preuve contraire apportée par le créancier), consenties par le défunt, directement ou indirectement, auprès de ses héritiers, celles hypothécaires garanties par une inscription périmée depuis plus de 3 mois à l’ouverture de la succession, les dettes éteintes.

Il ne vous reste plus qu’à déterminer l’actif net taxable (égal à l’actif moins le passif), puis à calculer la part nette de chaque héritier. Celle-ci dépend du nombre d’héritiers et de leur degré de parenté avec le défunt.

Le dépôt de la déclaration au service des impôts

La déclaration doit être déposée en deux exemplaires au service fiscal en charge de l’enregistrement dont dépend le domicile du défunt. Une carte en ligne vous permet de trouver les coordonnées.

Si le défunt était domicilié à l’étranger, la déclaration de succession doit être adressée à l’adresse suivante :

Direction des impôts des non-résidents

Recette des impôts des non-résidents

10, rue du Centre

TSA 50014

93 465 Noisy-le-Grand Cedex

Si le défunt résidait habituellement à Monaco : déposez la déclaration au Service Départemental de l’Enregistrement de Nice, 22 rue Joseph Cadei - 06172 Nice Cedex.

Si un seul héritier peut signer la déclaration, tous, en revanche, sont solidairement responsables du paiement de l’impôt sur la succession.

Le règlement doit être effectué en même temps que le dépôt de la déclaration par chèque, espèces ou virement. Si les droits sont supérieurs à 10 000 €, vous pouvez les payer en effectuant un don à l’Etat (œuvres d’art, objets de collection ayant un intérêt exceptionnel…). Vous avez également la possibilité de demander un paiement de ces droits en plusieurs fois (sur une période de 1 à 3 ans maximum) dans la déclaration de succession elle-même ou dans une lettre jointe. Il vous faut néanmoins apporter des garanties sérieuses, comme une hypothèque sur un immeuble ou le nantissement d’un contrat d’assurance-vie. L'administration dispose d'un délai de 3 mois pour accepter ou refuser la demande. Attention, en cas de paiement fractionné ou différé des droits de succession, vous devrez payer des intérêts dont le taux est calculé pour toute la durée du crédit (1,2 % en 2020).

Le calcul des droits à payer

Il vous appartient de calculer les droits à payer à partir de la part nette revenant à chaque héritier (voir page 15 de la notice explicative n° 2705-NOT-SD). Le site service public propose un simulateur en ligne pour estimer les droits de succession, en fonction du montant hérité et du lien de parenté.

Trois étapes sont nécessaires :

  • déterminer l’abattement pour chaque héritier selon son degré de parenté. Exemples : 100 000 € pour un enfant ; 15 932 € entre un frère et une sœur (sauf cas d’exonération) ; 7 967 € entre un oncle et un neveu, 1 594 € pour tout autre héritier ou légataire, etc. ;
  • soustraire l’abattement de la part nette et soumettre le résultat au barème d’imposition, qui varie, là aussi, selon le degré de parenté ;
  • appliquer éventuellement la réduction de 50 % dans la limite de 305 € en faveur des mutilés de guerre (invalides à 50 %).

Les abattements, les barèmes d’impositions les réductions sont à consulter sur impots.gouv.fr.

Les personnes handicapées remplissant bénéficient d’un abattement supplémentaire de 159 325 € si une infirmité physique ou mentale les empêche de travailler dans des conditions normales ou, pour les moins de 18 ans, d’acquérir une formation normale.

Attention, au moment d’appliquer l’abattement, le service des impôts tient compte des éventuelles donations réalisées de son vivant par le défunt et pour lesquelles un avantage fiscal avait déjà été consenti. Si elles ont eu lieu il y a moins de 15 ans, l’abattement alors accordé vient diminuer d’autant celui auquel a droit l’héritier au moment de la succession.

Bon à savoir :

Il est à noter que le conjoint survivant et le partenaire de Pacs sont totalement exonérés d’impôt, quelle que soit la part qu’ils recueillent.

Les contrats d'assurance-vie à déclarer

Utilisez le formulaire n° 2705-A-SD pour déclarer les contrats d’assurance-vie souscrits par le défunt et lister les bénéficiaires désignés (un formulaire par compagnie d’assurances).

Attention, des droits peuvent vous être réclamés. Concrètement, si le contrat d’assurance-vie a été souscrit depuis le 20 novembre 1991, chaque bénéficiaire peut recevoir jusqu’à 152 500 € sans impôt si l’assuré avait moins de 70 ans au moment du versement des primes. Au-delà, les montants sont imposables au taux de 20 % jusqu’à 700 000 € et 31,25 % au-delà.

S’il était plus âgé, les montants sont soumis aux droits de succession après un abattement de 30 500 € (tous contrats et bénéficiaires confondus). L’époux et le partenaire de Pacs sont quant à eux exonérés.

Pour encaisser rapidement les sommes auprès de l’assureur, vous êtes autorisé à déposer le formulaire avant la déclaration principale de succession.

df
Rosine Maiolo - Sarah Corbeel
Mis à jour le

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