Une caisse de retraite réclame un trop perçu aux héritiers

En juillet 2005, j'ai hérité avec ma sœur d'un oncle décédé le 10/06/2005. La caisse générale interprofessionnelle de retraite des salariés à Lyon, prévenue par lettre recommandée avec accusé de réception dès le décès, s'est manifestée par téléphone en octobre 2008 puis par courrier ordinaire le 05/11/2008, plus de 3 ans après le décès pour nous réclamer un trop perçu de 1 336,57 €. J'ai indiqué par courrier que je n'étais pas d'accord, je n'ai aucune preuve et trace du virement de cette retraite sur le compte de mon oncle après son décès. En effet, je n'ai jamais pu obtenir les relevés bancaires du xxx après décès malgré mes relances. J'ai eu simplement un solde global. Compte tenu de ces éléments, pouvez-vous me dire quels sont mes recours ? Pour cette caisse de retraite, puis-je opposer le délai de prescription prévu au delà de 2 ans par la caisse Nationale d'assurance vieillesse (article L-355-3 du code de la sécurité sociale) ?

Réponse de l'expert

Il résulte des dispositions de l’article 1235 du code civil que tout payement suppose une dette ; ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition. A ce titre, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s’oblige à le restituer à celui de qui il l’a indûment perçu (article 1376 du code civil).

Encore faut-il que le créancier rapporte la preuve de ce qu’il invoque (article 1315 du code civil). En effet, c’est au demandeur en restitution des sommes qu’il prétend avoir indûment payées qu’il incombe de prouver le caractère indu du paiement (Cour de cassation, 1ère chambre civile, 13 mai 1986).

Si tel est le cas, il convient de préciser qu’il incombe au titulaire du compte sur lequel ont été indûment versés des fonds et, après son décès, à sa succession de les restituer (Cour de cassation, chambre mixte, 12 mai 2000). De même, après le décès de l’assuré, la restitution des arrérages indûment versés incombe à la succession qui les a reçus (Cour de cassation, chambre sociale, 5 novembre 1998).

S’agissant d’un litige relatif au versement d’une pension de retraite complémentaire, il convient de préciser que les dispositions de l’article L.355-3 du code de la Sécurité sociale ne peuvent s’appliquer. En effet, sont visées par ce texte, les prestations versées par la sécurité sociale au titre de la retraite de base du régime général et non les prestations des régimes de retraite complémentaire.

En matière de pensions de retraite complémentaire, il résulte de la réglementation Agirc-Arcco, que l’institution de retraite complémentaire dispose de la prescription trentenaire pour agir (Circulaires Agirc-Arrco n°2003-1 du 6 février 2003 et n°2004-16 du 22 juillet 2004 ; Cour de cassation, 2ème chambre civile, 16 décembre 2003).

Ainsi, en cas de pension indûment versée, l'intéressé fait l'objet d'une action en répétition de l'indu. La caisse de retraite complémentaire procède à la récupération de l'indu par lettre demandant le remboursement de l'intégralité des sommes versées à tort.

Toutefois, il convient de préciser que la loi n°2005-561 du 17 juin 2008 a profondément modifié les règles relatives à la prescription en matière civile :

  • les nouvelles dispositions législatives fixent désormais à 5 ans, le délai de prescription de droit commun (anciennement trentenaire) applicable aux actions personnelles ou mobilières. Le point de départ de la prescription est fixé à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer (article 2224 du code civil) ;
  • les dispositions de la loi qui réduisent la durée de la prescription s’appliquent aux prescriptions à compter du 19 juin 2008, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.

Cette réforme a conduit les caisses de retraite complémentaire à préciser, notamment, le régime applicable aux actions en répétition de l’indu (circulaire Agirc-Arrco n°2008-15 du 15 décembre 2008).

L’action en répétition des allocations indûment versées est désormais soumise à la prescription quinquennale et non plus trentenaire. En dehors du cas de la fraude avérée, c’est vraisemblablement la date du décès de l’assuré qui pourra être retenue comme point de départ de la prescription.

Il est à noter que ni l’envoi d’un courrier simple ni l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception n’ont pour effet d’interrompre la prescription.

Les principales causes d’interruption de la prescription sont la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait (article 2240 du code civil) ; la demande en justice (article 2241 du code civil), l’acte d’exécution forcée.

Comme nous l’avons indiqué précédemment, l’article 2222 du code civil prévoit que si la nouvelle loi réduit le délai de prescription, ce nouveau délai commence à courir à compter du jour de l’entrée en vigueur du nouveau dispositif légal, sans que la durée totale puisse excéder le délai prévu par la loi antérieure.

En conséquence, les dispositions de la loi du 17 juin 2008 s’appliquent aux prescriptions à compter du 19 juin 2008, date d’entrée en vigueur de la loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par l’ancienne loi.

Cela signifie, pour les prescriptions en cours, que le point de départ du nouveau délai de 5 ans pour introduire une action en répétition commence à courir du jour de l’entrée en vigueur de la loi, soit à partir du 19 juin 2008.

Ainsi, dans le cas d’un pensionné soumis à la prescription trentenaire prévue par la loi antérieure, un indu concernant l’année 2005 pourra faire l’objet d’une action en recouvrement jusqu’au 19 juin 2013.