Transmettre une succession grâce à l'assurance-vie

Transmettre une succession grâce à l'assurance-vie

L'assurance-vie aide à organiser sa succession, à condition que les primes ne présentent pas un caractère 'exagéré'. En cas de litige, le juge tranche.

Instrument de prévoyance, support d'investissement, outil de transmission, l'assurance-vie présente plusieurs facettes qui ont su séduire plus de deux tiers des ménages.

Au nombre de ses particularismes, on relève la "clause bénéficiaire", par laquelle l'assuré désigne la ou les personnes à qui sera attribué le capital après son décès.

Les avantages de l'assurance-vie

Cette somme est délivrée "hors succession" à la fois sur les plans civil et fiscal : elle est reçue en général sans qu'il y ait à régler de droits de mutation. Ne sont taxables, sous certaines conditions, que les sommes qui dépassent 152 500 € par bénéficiaire ou celles versées par l'assuré après 70 an (au delà de 30 500 € tous contrats et tous bénéficiaires confondus).

De plus, la répartition du patrimoine entre les héritiers se calcule sans que le contrat soit pris en compte (article L. 132-13 du Code des assurances).

Un cadre qui permet aux particuliers d'avantager un enfant ou d'attribuer une somme à un proche, ce qui ne manque pas parfois de créer quelques dissensions dans la famille, irritée de constater qu'une fraction de la succession lui échappe.

Les limites posées par la loi

Or, si le législateur avait souhaité donner un espace de liberté au testateur, il avait posé des limites pour éviter que l'assurance-vie soit utilisée pour déshériter un enfant ou frauder le fisc.

Il a assorti le même article qui sort le contrat du patrimoine successoral du défunt d'une condition : que les sommes versées sur le contrat "n'aient [pas] été manifestement exagérées" eu égard aux facultés de l'assuré.

En cas de contestation, le débat tourne autour de l'âge, de l'état de santé et des ressources de l'assuré.

Cas pratique : une souscription effectuée à l'hôpital

Les faits

Qualifier de serein le règlement de la succession de Marc serait exagéré. Ses deux enfants contestent par plusieurs biais ce que leur père a laissé à son épouse, leur belle-mère.

Au nombre des griefs, une assurance-vie de près de 61 000 €. Les enfants soulignent notamment que leur père, décédé en décembre 1997, avait souscrit le contrat litigieux en octobre de la même année, alors qu'il était déjà hospitalisé et qu'il n'avait quitté sa chambre en novembre que pour rejoindre l'unité de soins palliatifs où il était mort.

Ils obtiennent gain de cause de la cour d'appel, qui juge les contrats en cause rapportables à la succession. La veuve forme un pourvoi en cassation.

La décision

La Cour de cassation valide la décision d'appel : "Eu égard à son état de santé, cette assurance ne pouvait être destinée" à procurer à Marc un complément de retraite, "à cette époque de son existence et dans son état avancé de la maladie".

Souscrire ce contrat ne présentait aucun intérêt pour lui, car il paraissait avéré qu'il n'en percevrait pas les fruits. L'opération n'avait donc été montée que dans l'unique objectif de permettre à son épouse de percevoir des fonds en franchise fiscale après sa disparition, ce qui n'entre pas dans une démarche d'assurance-vie.

Commentaire

Arrêt intéressant à double titre. Il met en évidence que la souscription d'une assurance-vie doit présenter un intérêt pour l'assuré, ce que les circonstances ne justifiaient pas. On chercherait vainement une quelconque mesure de prévoyance dans la souscription de ce contrat.

Par ailleurs, la Cour rappelle que le concept de l'assurance-vie s'articule autour de la notion d'aléa : ne pas savoir qui de l'assuré ou du bénéficiaire en percevra les fruits. Toujours dans cette affaire, il était patent que ce ne serait pas l'assuré. L'absence d'aléa exclut que l'on qualifie ce contrat d'assurance-vie, ce qui, de facto, entraîne sa réintégration à l'actif successoral.

Référence : Cour de cassation, 1ère chambre civile, 4 juillet 2007, pourvoi n° 05-10.254.

Cas pratique : une situation patrimoniale saine

Les faits

À 75 ans, Roland, retraité, séparé de son épouse, partage la vie de sa bonne amie depuis une vingtaine d'années. Il possède quelques économies et - entre autres contrats - a souscrit des contrats d'assurances-vie sur lesquels il désigne sa compagne bénéficiaire.

Après son décès, les trois enfants qu'il avait eus de son épouse assignent sa concubine pour qu'elle rapporte à la succession les sommes que l'assureur lui a versées en exécution des contrats. La cour d'appel ayant rejeté leurs prétentions, ils se tournent vers la Cour de cassation.

La décision

La Haute Juridiction confirme la décision d'appel. Elle indique que pour se prononcer sur un éventuel caractère exagéré des primes versées eu égard aux facultés du souscripteur, il convient d'étudier la situation patrimoniale de l'assuré au moment des versements. Roland percevait certes une pension modeste (près de 16 000 € annuels), mais il n'avait "aucune charge courante à assumer", car il était hébergé par son amie.

En outre, il n'est pas contesté qu'il continuait d'épargner. Il avait d'ailleurs pu conserver la propriété de sa maison et son compte bancaire présentait un solde d'environ 11 700 €.

Enfin, les magistrats soulignent que ces assurances-vie souscrites entre 62 et 70 ans avaient, à l'exception du premier contrat (ouvert avec une prime de 1 670 €), "fait l'objet de versements initiaux modestes et tout à fait compatibles avec les revenus et charges de l'intéressé."

Commentaire

Ces opérations réunissaient incontestablement les ingrédients nécessaires pour qualifier d'assurances-vie ces contrats : ouverture alors que l'assuré était en bonne santé et qu'il pouvait en profiter si la nécessité s'en faisait sentir, versements raisonnables par rapport à sa situation financière.

On notera par ailleurs que les enfants n'étaient pas exclus de sa succession, qui comportait notamment un bien immobilier et des comptes bancaires.

Référence. Cour de cassation, 2e chambre civile, 4 juillet 2007, pourvoi n° 06-11.659.