Successions : à qui peut-on léguer ses biens ?

Successions : à qui peut-on léguer ses biens ?

En principe, vous êtes libre de léguer vos biens à qui vous voulez. Afin que votre volonté soit respectée, il faut néanmoins vous conformer à quelques règles successorales.

En matière de legs, votre liberté n’est pas totale. Tout d’abord parce que certaines personnes disposent de droits inscrits dans la loi. C’est le cas, par exemple, de vos enfants, que vous ne pouvez pas déshériter, même par testament. Une partie de votre patrimoine, appelée la "réserve héréditaire", leur revient obligatoirement.

De même, si vous n’avez pas d’enfants mais êtes marié, votre conjoint doit récupérer au moins un quart de votre patrimoine. Seul le reliquat, appelé la "quotité disponible", peut donc faire l’objet d’un legs et ainsi être transmis par testament. Parallèlement, certaines personnes physiques ou morales ne sont pas habilitées à recevoir des legs, ou ne le sont qu’à certaines conditions. Des exceptions qu’il vous faut connaître si vous souhaitez organiser votre succession.

Interdit aux professions médicales et aux ministres du culte

La loi interdit les legs à certaines personnes en raison de l’influence qu’elles seraient susceptibles d’exercer. Un patient ne peut ainsi léguer un ou plusieurs de ses biens aux médecins et aux pharmaciens qui l’ont assisté durant la maladie dont il est décédé. Depuis le 1er janvier 2009, cette disposition est élargie à l’ensemble des auxiliaires médicaux (est notamment visé par cette nouvelle mesure le corps infirmier).

Parallèlement, cette interdiction de léguer s’applique aussi :

  • aux ministres du culte (prêtre, aumônier, rabbin, pasteur…) qui ont assisté le malade ;
  • aux propriétaires, administrateurs, employés des établissements sociaux et médico-sociaux hébergeant des personnes âgées ou handicapées, mais aussi aux accueillants familiaux et à leur conjoint, concubin ou partenaire de pacte civil de solidarité (Pacs), à leurs ascendants ou descendants.

D'autres professionnels mis à l’écart

Depuis 2009, les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (les associations tutélaires, par exemple) ne pourront plus recevoir de legs des personnes dont ils assurent la protection. Reste que les legs modiques (réalisés pour un montant raisonnable proportionnel aux revenus) consentis en remerciement des services rendus sont légalement valables.

Enfin, les associations reconnues d’utilité publique et les associations culturelles sont les principales associations autorisées à recevoir des legs. En revanche, interdiction est faite de gratifier les autres associations, à moins qu’elles soient déclarées et aient pour objet exclusif l’assistance, la bienfaisance et la recherche scientifique ou médicale.

Accord nécessaire pour les mineurs et les majeurs protégés

Seules peuvent bénéficier d’un legs les personnes capables juridiquement. Aussi, si vous souhaitez gratifier par testament un mineur (non émancipé) ou un majeur placé sous tutelle, vous devez obtenir l’accord :

  • de son représentant légal (généralement ses parents), s’il est mineur. Si le père et la mère exercent ensemble l’autorité parentale, chacun d’eux peut accepter ou refuser le legs. Toutefois, si ce dernier est grevé d’une charge (c’est-à-dire qu’il fait peser sur les épaules de celui qui le reçoit une obligation), vous devrez obtenir l’accord des deux parents. À défaut, l’acte doit être autorisé par le juge des tutelles.
  • de son tuteur s’il est majeur (ou du conseil de famille, s’il s’agit d’un legs avec charge).

Il est à noter qu’une personne sous curatelle peut, quant à elle, accepter ou refuser seule le legs, à moins que celui-ci soit grevé d’une charge. Dans ce cas, l’autorisation du curateur s’impose.

Le bénéficiaire doit être conçu

Un legs ne peut être consenti qu’à une personne vivante ou déjà conçue au jour de votre décès. Ainsi, par exemple, si vous désignez l’ensemble de vos neveux comme légataires (c'est-à-dire bénéficiaires du legs), vos biens iront à vos quatre neveux, même si, le jour de la rédaction de votre testament, vous n’en aviez que trois. En revanche, si un an après votre décès un cinquième neveu naît, il ne recevra rien puisqu’il n’existait pas au moment de l’ouverture de votre succession.

Les différents types de legs

Le legs est une disposition testamentaire qui vous permet d’attribuer à la ou aux personnes de votre choix tout ou partie de vos biens. Selon votre situation, libre à vous d’opter entre trois possibilités.

Le legs universel consiste à transmettre l’intégralité de ses biens à une ou plusieurs personnes.

Le legs à titre universel permet de léguer une fraction de son patrimoine, par exemple la moitié ou le quart de ses biens.

Le legs à titre particulier ne porte, quant à lui, que sur un bien précis (une maison, un tableau, une somme d’argent…).

Quel que soit le legs que vous consentez, votre légataire conserve la liberté de l’accepter ou non à votre décès.