Succession : un parent peut-il réduire la part d'héritage d'un enfant issu d'une précédante union ?

Mon père a eu un premier enfant hors mariage. Quelques années plus tard, mon père a rencontré ma mère avec laquelle il a eu un enfant (moi) et s'est marié sous le régime général (réduit aux acquêts). Ils ont achetés un pavillon dans lequel ils vivent. Ma mère a acheté dans le cadre de son activité professionnelle un appartement et a créée une SCI avec mon père (1 % de part) et moi (49 %) afin de pouvoir déduire les loyers de son activité. Mon père ne souhaite pas que son premier fils obtienne une quelconque part de sa succession (pavillon) lors de son décès. L'apport du pavillon à titre gratuit (ou autres) est-il possible dans la SCI afin de limiter sa part ? Une donation de la part de mon père à ma mère est elle envisageable ? Sinon quelles solutions nous conseillez-vous ?

Réponse de l'expert

L’égalité entre les enfants légitimes, naturels et adultérins dans leurs droits successoraux a été affirmée par la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 (article 913-1 du code civil). Ainsi, l’ensemble des biens composant la succession est partagé à parts égales entre tous les enfants quels qu’ils soient, sous réserve des dispositions testamentaires. Tout enfant du défunt doit recueillir une part successorale minimum compte tenu de l’ensemble des biens composant la succession et du nombre d’enfants, vivants ou représentés, appelés à hériter (article 913 du code civil). L’article 913 du code civil précise que la réserve héréditaire est de deux tiers lorsque l’on est en présence de deux enfants. Il s’ensuit que les descendants du défunt devront au minimum obtenir le partage à égale portion d’au moins les deux tiers de la succession. En conséquence, le défunt ne peut disposer de ses biens au-delà de la quotité disponible.
 
Le respect de cette mesure est permis par l’action en réduction des libéralités accordée par le défunt (article 920 du code civil). En effet, en présence d'enfants issus d'une précédente union, la loi leur permet d'agir en retranchement. Ainsi, dans l'hypothèse où c'est leur parent qui décède en premier, cette action intentée devant le tribunal de grande instance leur permet de toucher leur part d'héritage dès le décès malgré le régime communautaire.
 
A ce titre, la masse de biens dont il est tenu compte pour exercer la réduction se compose de l’ensemble des biens existants au jour du décès auquel on ajoute les biens dont il a été disposé par donation selon leur état à l’époque de la donation et leur valeur au jour de l’ouverture de la succession (article 922 du code civil). Le fait que le domicile conjugal soit apporté à une SCI n’entravera pas cette possibilité  à l’héritier.