Succession : un enfant peut-il être totalement déshérité par l'un de ses parents sur la base d'un testament ?

Ma mère est décédée le 17 décembre dernier. Mon frère a présenté au notaire un document non signé mais signé par deux personnes étrangères à la famille (une femme de ménage et un dame de compagnie) sur lequel est écrit un testament. Document sur lequel n'est exprimé que des rancœurs, de la jalousie, une dispute-brouille et donc document sur lequel elle me déshérité. Si je ne me trompe, j'ai droit à ma part réservataire soit 1/3, et elle ne peut disposer que de la quotité disponible, 1/3. Cependant je crois que l'on ne peut déshériter un enfant sur le seul fait de brouille ou dispute. Pouvez-vous me renseigner et si oui disposez-vous de jurisprudences concernant ce problème là ? Dans l'attente d'une réponse et avec tous mes remerciements. Cordialement.

Réponse de l'expert

Tout individu peut librement disposer de son patrimoine par voie de donation ou testament, toutefois il existe une limite d'ordre public (à laquelle aucune convention ne peut déroger) appelée "réserve héréditaire" au bénéfice des descendants. Le Code civil fixe des règles impératives protégeant les héritiers réservataires. Il est ainsi impossible de déshériter un enfant (articles 912 et 913 du code civil).

Pour que la réserve ne s’applique pas il est nécessaire que le descendant ait perdu la qualité de successible, c’est le cas s’il y a indignité.

Conformément à l’article 726 du code civil, sont indignes de succéder et, comme tels, exclus de la succession :

  • celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt ;
  • celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle pour avoir volontairement porté des coups ou commis des violences ou voies de fait ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner.

De plus l’article 727 du code civil dispose que peuvent être déclarés indignes de succéder :

  • celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine correctionnelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt ;
  • celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine correctionnelle pour avoir volontairement commis des violences ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner ;
  • celui qui est condamné pour témoignage mensonger porté contre le défunt dans une procédure criminelle ;
  • celui qui est condamné pour s'être volontairement abstenu d'empêcher soit un crime soit un délit contre l'intégrité corporelle du défunt d'où il est résulté la mort, alors qu'il pouvait le faire sans risque pour lui ou pour les tiers ;
  • celui qui est condamné pour dénonciation calomnieuse contre le défunt lorsque, pour les faits dénoncés, une peine criminelle était encourue ; peuvent également être déclarés indignes de succéder ceux qui ont commis les actes mentionnés aux 1° et 2° et à l'égard desquels, en raison de leur décès, l'action publique n'a pas pu être exercée ou s'est éteinte.

Hormis les cas prévus aux articles 726 et 727 du code civil, le descendant ne pourra pas être déshérité et pourra donc bénéficier de la réserve héréditaire, étant entendu qu’un parent ou un tiers pourra bénéficier de la quotité disponible dont le défunt a pu disposer librement.

Si les héritiers réservataires (descendants) reçoivent moins que la fraction de succession à laquelle ils ont impérativement droit, c'est nécessairement que des libéralités trop importantes ont été consenties. Celles-ci doivent être réduites ; la réduction est l'opération correspondante.

La réduction est la sanction des libéralités portant atteinte à la réserve. Par la réduction, la loi s'efforce de ramener dans de justes proportions (celles de la quotité disponible) les actes de disposition à titre gratuit du défunt, pour garantir leur coexistence avec la réserve héréditaire. Cette coexistence est toujours obtenue par amputation des libéralités excessives, amputation pouvant aller jusqu'à la suppression desdites libéralités, non par une action sur la réserve mais dans le sens d'une diminution de ses contours. Fermement, la jurisprudence retient que, en cas de dépassement de la quotité disponible, la seule sanction prévue par la loi est la réduction des libéralités à la quotité disponible, non la nullité de l'acte, ce, même en présence de donations déguisées faites en vue de frauder les droits des réservataires (Cour de cassation chambre des requête, 1er juin 1932, Cour de cassation 1e chambre civile, 2 février 1971). La réduction est la solution pour parvenir au rétablissement de la réserve.

Par conséquent les disputes, brouilles, jalousies ou rancœurs ne peuvent pas avoir pour effet d’exclure un enfant de la succession de son parent, il pourra ainsi recevoir à minima sa part réservataire s’il ne renonce pas à la succession.

La sanction de l’indignité successorale, peine civile, de nature personnelle et d’interprétation stricte, ne peut être étendue au-delà des textes qui l’instituent (Cour de cassation 1e chambre civile, 18 décembre 1984, n° 83-16.028).