Succession : transmission d'un héritage à un enfant handicapé

Les parents d'un enfant handicapé doivent assurer son avenir. Il existe, en matière de succession, des solutions qui répondent à leurs préoccupations. Encore faut-il les utiliser sans léser ses autres enfants.

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7mn de lecture
Protéger un enfant handicapé sans défavoriser les frères et sœurs.
© esthermm/adobestock

Protéger un enfant handicapé au sein de sa fratrie

L'écueil à éviter

> Les parents d’un enfant handicapé cherchent à préparer la façon de continuer à lui assurer un certain confort de vie, quel que soit son degré d’autonomie. Mais ils doivent avoir conscience que les ressources supplémentaires qu’ils vont lui octroyer pourront le priver des prestations accordées sous conditions de ressources, notamment l’allocation aux adultes handicapés (AAH). Mathieu Fontaine, notaire dans la Drôme, constate néanmoins: «La plupart des parents ne tiennent pas compte de ces aides sociales, même si elles ne sont pas négligeables. Ce qui est important pour eux, c’est que leur enfant handicapé ne manque de rien et qu’il ne soit pas défavorisé lors du partage de leur succession, car même si la fratrie est soudée, les autres enfants peuvent, le moment venu, ne plus partager la philosophie parentale…»

La solution

> La donation graduelle permet de donner un bien en pleine propriété, mais en deux temps et à deux bénéficiaires successifs: en premier, à un enfant handicapé, en second, à un autre enfant ou à une autre personne, mais uniquement lorsque le premier bénéficiaire sera décédé. Ce type de donation porte le plus souvent sur un bien immobilier. Dans un contexte de handicap, elle permet à l’enfant qui ne peut subvenir seul à ses besoins soit d’habiter le logement de façon viagère, soit d’en percevoir les loyers également de façon viagère, sachant que la gestion du bien est assurée par les parents tant qu’ils le peuvent, puis par une personne préalablement désignée au sein d’un mandat de protection future.

> La donation graduelle interdit au premier bénéficiaire et à son mandataire de vendre ou de transmettre le bien reçu de son vivant ou par testament, y compris si elle a été effectuée en pleine propriété. Autrement dit, le second bénéficiaire en deviendra pleinement propriétaire au décès de l’enfant handicapé. Le mécanisme a également sa spécificité fiscale puisque le second bénéficiaire n’est pas considéré comme héritier du premier, mais comme recevant une donation différée dans le temps de son parent donateur. De ce fait, les éventuels droits de donation qui seront calculés sur la valeur du bien au moment de sa transmission bénéficieront de l’abattement de 100000 euros entre parents et enfants.

LE SAVIEZ-VOUS ? La donation résiduelle permet, comme la donation graduelle, de transmettre un bien en deux temps. Avec une différence: le premier bénéficiaire peut effectuer une donation ou vendre le bien reçu, sans que le second bénéficiaire puisse réclamer quoi que ce soit. 

Les précautions à prendre 

> Transmettre sans favoriser nécessairement son enfant handicapé«n’est pas un exercice des plus faciles», reconnaît Mathieu Fontaine. Parce qu’en voulant le surprotéger, il est possible de porter involontairement atteinte à la réserve des autres héritiers. Son conseil: «Ayez à l’esprit que le patrimoine peut changer, notamment lorsque des parents vont être dans l’obligation de vendre un bien pour faire face à toutes sortes de frais importants. La possibilité d’une nouvelle donation, et plus précisément une donation-partage avec réincorporation de la donation précédente, peut être envisagée.»

> Un mandat pour organiser une protection future. Pour désigner la personne qui s'occupera des intérêts financiers de leur enfant handicapé, mineur ou majeur, dès lors qu'ils ne seront plus en mesure de le faire, les parents ont intérêt à établir avec l'aide d'un notaire un mandat de protection future. Cet acte formalise le périmètre des actions du mandataire : gestion usuelle du patrimoine de l'enfant, mas aussi possibilité de vendre un bien (avec l'accord du juge). «Un tel mandat doit être établi dans la concertation. Il faut écouter et prendre en compte les fragilités des parents, le ressenti des frères et sœurs, surtout si les parents souhaitent que l'un d'eux soit mandataire», avertit Nathalie Couzigou-Suhas, notaire à Paris.

Combien ça coûte ?

> Exemple d’une donation graduelle d’un bien locatif d’une valeur de 200000 euros effectuée par les deux parents, d’abord au profit de leur enfant handicapé, puis de leur second enfant. Coût de l’opération, 5000 euros (2900 € d’émoluments du notaire + 2100 € de taxes et frais liés au changement de propriétaire), sans compter les droits que le second enfant devra acquitter après le décès du premier bénéficiaire. Ceux-ci seront alors calculés après déduction de l’abattement pour donation entre parents et enfants de 100000 euros, que les parents soient encore en vie ou non à ce moment-là. Ces droits seront minorés du montant des droits payés par les parents lors de la première donation à l’enfant handicapé (2100 euros).

Abattement supplémentaire 

Il est de 159325 euros et concerne les biens transmis par donation ou succession à une personne handicapée. Il s’ajoute à celui de droit commun. Un enfant handicapé peut ainsi recevoir 259325 euros net de droits fiscaux de chacun de ses parents, tous les quinze ans.

À quel âge s'en préoccuper ? 

> Tout dépend des besoins financiers de l’enfant en regard de son handicap et de son espérance de vie. Tout dépend également de sa relative autonomie (travail possible ou non) et de son mode d’hébergement (avec ou sans ses parents). Autant d’éléments qu’il convient d’analyser avec un notaire, afin de déterminer au plus près l’âge qui correspond le mieux pour réaliser une donation graduelle.

> À envisager aussi : le contrat de rente survie; la donation ou donation-partage avec réserve d’usufruit au profit de l’enfant handicapé. 

Contrat de prévoyance et assurance-vie

> Deux contrats spécifiques permettent d’assurer son autonomie financière à l’âge adulte.  Pour sécuriser l’avenir d’un enfant handicapé, il est possible de se tourner vers des contrats  «qui permettent de garantir un revenu complémentaire viager à un enfant handicapé devenu adulte sans impacter, ou alors de façon limitée, les droits et prestations auxquels il peut prétendre», estime Luc Gateau, président de l’Unapei, association qui représente les personnes handicapées intellectuelles et psychiques et leurs familles.

> Le contrat de rente survie est un contrat de prévoyance dont le parent est le souscripteur. En contrepartie de versements réguliers, votre enfant percevra à votre décès une rente viagère dont le montant sera fonction de l’épargne accumulée et de son âge (donc de son espérance de vie théorique). Par exemple, pour une épargne à hauteur de 150 euros par mois, totalisant 67569 euros au bout de trente ans (sur la base d’un rendement annuel de 1,5% hors prélèvements sociaux), votre fils, s’il a 60 ans, percevra une rente viagère de 2646 euros par an (220,50 euros mensuels). Ce contrat n’autorise aucun rachat durant la phase d’épargne, ce qui peut être contraignant. En revanche, si l’enfant handicapé décède avant vous, les primes versées vous seront restituées.

> L’épargne handicap est un contrat d’assurance-vie que souscrit et fait fonctionner votre enfant handicapé (âgé de 16 ans minimum). En pratique, ce type de contrat fait souvent l’objet d’un versement unique, notamment à l’occasion d’une donation. Au terme de six années minimum, l’épargne peut être convertie en rente viagère, dont une partie seulement de son montant sera imposable: 70% si le premier versement est effectué avant les 50 ans de l’assuré, 50% s’il a lieu entre ses 50 et ses 59 ans, 40% entre ses 60 et 69 ans et 30 % à partir de ses 70 ans.

L’impact sur les aides

> Les rentes issues d’un contrat de rente survie n’entrent pas dans le plafond de ressources à respecter pour percevoir l’AAH. Celles issues d’un contrat d’épargne handicap ne sont prises en compte que si leur part imposable excède 1830 euros par an. «Ces deux rentes sont également exclues des ressources prises en compte pour le calcul de la participation aux frais d’hébergement lorsque les personnes résident en foyer», précise Luc Gateau.

LE SAVIEZ-VOUS ? Les versements sur l’un ou l’autre de ces contrats ouvrent droit à une réduction d’impôt annuelle à hauteur de 25% des versements, dans la limite de 1525 € placés par an (+ 300 € par enfant à charge), soit 381 € d’impôt en moins maximum par an (+ 75€ par enfant à charge).

 

df
Roselyne Poznanski
Publié le

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