Succession : quelles sont les démarches pour renoncer à sa part au profit d'une tierce personne ?

Nous sommes 10 héritiers pour une succession d'une cousine décédée en Floride - sur les 104 héritiers - souhaitent renoncer à leur part au profit d'une amie (aucun lien familial) qui s'est beaucoup occupée de la défunte. Est-ce possible et si oui comment ? Cette succession à lieu en Floride et la cour de Sarasota nous demande un acte authentique.

Réponse de l'expert

La loi applicable à la succession ab intestat (sans testament) varie selon que sont concernés des immeubles ou des meubles. Plusieurs lois peuvent donc se combiner pour régler une succession.

L’article 3 alinéa 2 du code civil soumet à la loi française les immeubles situés en France. Cette règle n’avait pas à l’origine à s’appliquer aux problèmes successoraux, mais la Cour de cassation a pris position en ce sens, par un arrêt en date du 14 mars 1837 (arrêt Stewart).

En revanche, la loi applicable aux successions mobilières est la loi du pays où le défunt avait son dernier domicile (arrêt Labedan du 19 juin 1939).

Ainsi, en cas de décès d’une personne de nationalité française ayant son dernier domicile en Floride, la loi française s’applique pour les immeubles dont le défunt était propriétaire en France. En revanche, l’ensemble des meubles du défunt et les biens immobiliers situés en Floride devront être dévolus aux héritiers conformément à la loi floridienne.

Aux termes de l'article 805 du code civil, "l'héritier qui renonce est censé n'avoir jamais été héritier". La renonciation, comme l'acceptation, a donc un effet rétroactif. Avant la loi n°2006-728 du 23 juin 2006, il était acquis que parce que la renonciation faisait du renonçant un étranger à la succession, ses héritiers ne pouvaient pas venir à la succession par représentation (ancien article 787 du code civil). Désormais, les choses sont radicalement différentes, puisque l'article 805 prévoit que la part du renonçant échoit à ses représentants. A défaut de représentant, la part du renonçant accroît à ses cohéritiers ou, s'il est seul, elle est dévolue au degré subséquent.

La représentation est un procédé destiné à corriger les conséquences du hasard qui perturbe l’ordre normal des décès. Grâce à la représentation, des descendants de degré plus éloigné occupent la place laissée vacante par un descendant plus proche. Un ami ne peut pas venir en représentation d’un renonçant.