Succession : quel recours contre un employé de maison qui refuse de restituer aux héritiers les biens du défunt ?

Ma mère est décédée le 1er février. Elle vivait avec une dame de compagnie. Elles avaient un compte joint qui servait à payer le loyer par moitié. Tout le reste des dépenses était à la charge de ma mère( eau, électricité, assurances, nourriture, produit d'entretien, tout). Le linge, la vaisselle et les meubles appartiennent à ma mère. Nous aimerions récupérer ces affaires mais cette dame refuse de nous les donner car elle nous demande de les lui laisser gratuitement sa vie durant. Nous ne sommes pas d'accord car maintenant elle paie le loyer donc elle est chez elle et elle a un neveu. Nous habitons à 600 km, si elle ferme les yeux le neveu peut tout récupérer, nous ne serons pas prévenus. Elle est au courant que ma mère nous a dit "dès que je ferme les yeux venez chercher mes affaires car je ne veux pas que sont neveu les vende à la brocante. Comment faire, quelle est la légalité ?

Réponse de l'expert

Un héritier, quel qu’il soit, n’est jamais tenu d’accepter une succession qui lui est échue. Il dispose d’une option. La faculté d’option se prescrit par 10 ans (article 780 du code civil).

A défaut d’avoir opté, l’héritier est réputé renonçant au terme de ce délai. En d’autres termes, passé le délai de 10 ans sans avoir opté, les héritiers ne peuvent plus prétendre à des droits sur la succession du défunt.

Il convient de préciser que, les autres héritiers, ou les créanciers ou l’Etat peuvent le contraindre à opter avant l’expiration de ce délai mais pas avant l’expiration d’un délai de 4 mois à compter de l’ouverture de la succession (article 771 du code civil). Il peut être sommé par acte d’huissier d’opter. Dans les deux mois de la sommation, l’héritier doit prendre parti ou solliciter un délai supplémentaire auprès du juge s’il justifie de motifs sérieux et légitimes ou s’il n’a pas encore clôturé l’inventaire des biens. A défaut d’avoir pris parti au terme de ce délai, l’héritier est réputé acceptant pur et simple.

Par ailleurs, en vertu de l’article 721 du code civil, "les successions sont dévolues selon la loi lorsque le défunt n’a pas disposé de ses biens par des libéralités". Autrement dit, en l’absence de testament, c’est la loi qui organise la dévolution successorale. Ainsi, en l’absence de testament une personne étrangère à la famille n’a pas la qualité pour hériter du défunt.

En outre, la loi n’impose pas l’établissement d’un inventaire en vue du règlement d’une succession. Toutefois, celui-ci peut s’avérer utile. En effet, l’inventaire permet de déterminer la composition du patrimoine du défunt au jour de son décès. Sont ainsi précisés la désignation, la nature, la valeur et la quantité des biens laissés par le défunt.

L’inventaire des biens du défunt peut notamment être requis par le conjoint survivant ou toute personne qui prétend avoir un droit dans la succession (articles 1304 et 1316 du code de procédure civile).

L’établissement de l’inventaire relève en principe de la compétence du notaire chargé du règlement de la succession du défunt.

En l’absence d’inventaire, la preuve de la composition du patrimoine du défunt peut être faite par tout moyen : écrits, témoignages…

Lorsque le défunt laisse plusieurs héritiers, les biens composant la succession sont soumis au régime de l’indivision (article 815 et suivants du Code civil).

Or, tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires pour la conservation des biens indivis (article 815-2 du Code civil). Toutefois, ceux-ci ne doivent pas compromettre les droits des autres indivisaires.

Ainsi, le déplacement des meubles du défunt est possible dans la mesure où cet acte n’est pas motivé par la volonté de les soustraire à l’actif de la succession mais par un souci de conservation de ces biens. A défaut, cet acte peut s’analyser en un recel de succession, qui peut résulter de tout procédé tendant à frustrer les cohéritiers d’un bien de la succession (1ère chambre civile de la Cour de cassation, 4 mai 1977).

Enfin, lorsque le défunt était cotitulaire du bail avec une autre personne, il conviendra d’apporter la preuve que les meubles présents dans l’appartement appartiennent au défunt.

En effet, la loi établit une présomption de propriété des meubles dont une personne a la possession. En vertu de l’article 2276 du Code civil, "en fait de meubles, la possession vaut titre". Ainsi, dans l’hypothèse où le logement comprend des meubles appartenant à des personnes différentes, il appartiendra aux héritiers d’apporter la preuve de la propriété des biens du défunt. Il conviendra, à cet effet, d’en apporter la preuve par écrit (facture, contrat,..).