Succession : quel est celui qui prévaut quand le défunt a rédigé deux testaments différents ?

Mon frère vient de décéder. Il a laissé un testament en ma faveur. Celui-ci a été fait en 2003. Le notaire vient de m'annoncer qu'il y a un autre testament, fait en 1997 pour la SPA. Quels sont mes droits ? Dois-je partager et si oui, y a-t-il une solution comme mon testament est postérieur ?

Réponse de l'expert

L’article 1035 du Code civil précise que les testaments ne pourront être révoqués, en tout ou partie, que par un testament postérieur. La faculté de révoquer un testament constitue donc un droit discrétionnaire du testateur.

Par conséquent, il est possible pour un testateur de rédiger un second testament en y précisant expressément qu’il révoque les dispositions du testament antérieur.

En revanche, si le dernier testament connu ne révoque pas expressément les précédents, alors ce sont les principes de l’article 1036 du Code civil qui doivent s’appliquer. Celui-ci précise en effet que les testaments postérieurs qui ne révoqueront pas d’une manière expresse les précédents, n’annuleront, dans ceux-ci, que celles des dispositions y contenues qui se trouveront incompatibles ou contraires avec les nouvelles dispositions.

Il en résulte que les stipulations et notes codicillaires antérieures restent applicables si le nouveau testament ne les révoque pas expressément ou si les nouvelles stipulations ne sont pas contraires aux anciennes.

En l’absence d’accord entre les héritiers sur le fait de savoir si, entre les dispositions d’un testament et celles d’un autre testament, il y a contrariété ou incompatibilité relève de l’appréciation souveraine des juges du fond (selon un arrêt de la Cour de cassation du 14 mai 1996).