Succession : que doivent faire les héritiers nés d'un premier mariage pour ne pas être spoliés ?

Mon père, divorcé avec 2 enfants du 1er mariage, s'est remarié sans contrat de mariage, mais fait une donation entre époux avec sa 2ème femme en 1974. Elle stipule la tout-propriété de tous les biens et droits mobiliers et immobiliers qui composeront sa succession de quelque nature et valeur qu'ils soient, sans aucune exception ni réserve. La donataire peut jouir et disposer desdits biens et droits comme de choses lui appartenant en toute propriété. En cas d'existence de descendants (ce qui est le cas des 2 enfants du 1er mariage) ayant qualités d'héritiers réservataire, la présente donation, si la réduction en est demandée, sera réduite à celle des quotités disponibles entre époux alors permises par la loi que le donataire choisira. La donataire a 3 mois pour choisir son option. En cas d'existence d'enfant au jour du décès du donateur, il leur retire expressément la faculté de substitution que leur accorde l'article 1098 code civil. Ma question : que doivent faire ces 2 enfants, sachant qu'il n'y a pas de lien de parenté avec sa seconde femme, de façon à ce qu'ils ne soient pas spoliés. Car à son décès, nous ne sommes pas ses héritiers. Doit-on sortir de l'indivision ainsi créée pour pouvoir récupérer la part de notre père décédé, et comment procéder lors de l'ouverture de la succession ?

Réponse de l'expert

La donation entre époux, ou donation au dernier vivant, permet au conjoint survivant de recevoir une part plus importante des biens du défunt en pleine propriété et/ou en usufruit si le défunt laisse des enfants ou descendants.

Les options offertes au conjoint survivant dépendent des héritiers présents :

"Lorsque l’époux laisse des enfants ou descendants soit légitimes, issus ou non du mariage, soit naturels, il peut disposer en faveur de l’autre époux, soit de la propriété de ce dont il pourrait disposer en faveur d’un étranger (quotité disponible), soit d’un quart de ses biens en propriété et des trois autres quarts en usufruit, soit encore de la totalité de ses biens en usufruit seulement (article 1094-1 du Code civil)."

La quotité disponible est la part de la succession dont le futur défunt peut disposer librement. Cette portion va varier en fonction du nombre d'enfants, car ils sont héritiers réservataires (article 913 du Code Civil). Elle est égale à :

  • la moitié de la masse de la succession en présence d'un enfant ;
  • un tiers en présence de deux enfants ;
  • un quart en présence de trois enfants ou plus.

Cette donation peut donc entrainer, en fonction de l’option choisit par le conjoint survivant, une superposition de droits différents :

L’usufruit, qui est un droit d’usage qui découle d’un démembrement de propriété.
L’indivision, qui est l’exercice en commun de droits identiques par plusieurs personnes.

Si elle choisit l’usufruit de la totalité : vous êtes alors nu-propriétaire de la portion des biens qui appartenait à votre père.

Si elle ne choisit que la pleine propriété : vous serez en indivision.

Si elle choisit un quart de ses biens en propriété et des trois autres quarts en usufruit, vous serez alors en indivision et nu-propriétaire.

Il est toujours possible de provoquer le partage pour sortir de l’indivision, en vertu de l’article 815 du Code Civil.

Cependant, l’usufruit n’est pas une indivision mais un démembrement de propriété et il n’est pas possible de provoquer le partage pour obtenir la fin de l’usufruit. En effet, la fin de l’usufruit est prévu par l’article 617 du Code Civil :

"L'usufruit s'éteint :

Par la mort de l'usufruitier ;

Par l'expiration du temps pour lequel il a été accordé ;

Par la consolidation ou la réunion sur la même tête, des deux qualités d'usufruitier et de propriétaire ;

Par le non-usage du droit pendant trente ans ;

Par la perte totale de la chose sur laquelle l'usufruit est établi."

Enfin, l’article 720 du Code civil dispose que les successions s'ouvrent par la mort au dernier domicile du défunt. Les héritiers sont, du jour du décès, et jusqu’au partage de la succession, en indivision.

En présence de biens immobiliers, le recours à un notaire sera obligatoire pour régler la succession.