Succession : puis-je déshériter certains membres de la famille ?

Je souhaite modifier mon testament. Je suis célibataire sans enfant, mes parents sont décédés. J'ai deux sœurs et deux frères ainsi que des neveux et nièces. Je souhaite avantager mes neveux et nièces ainsi qu'un petit-neveu. Dois-je expressément déshériter mes sœurs et frères ainsi que les neveux et nièces dans le cadre de ce testament ou le fait de ne pas être nommer dans le testament suffit-il à les exclure de la succession ?

Réponse de l'expert

Selon l’article 912 du Code civil, la réserve héréditaire est la part des biens et des droits successoraux dont la loi assure la dévolution à certains héritiers dits réservataires. Ainsi, aucune disposition testamentaire ne peut modifier les droits que les héritiers réservataires tiennent de la loi. Cette réserve est d’ordre public. Par conséquent, la clause ayant pour effet de priver l’héritier réservataire du droit de jouir et de disposer de biens compris dans sa réserve ne peut être déclarée valable par les juges du fond (Cour de cassation, 1ère chambre civile, 22 février 1977).

Conformément à l’article 913 du Code civil, les héritiers réservataires sont les enfants du défunt. Ainsi, à défaut de descendant et de conjoint survivant non divorcé, les libéralités par actes entre vifs ou testamentaires pourront épuiser la totalité des biens (article 916 du Code civil). Toute personne visée à cet article, en l’absence de descendant et de conjoint survivant non divorcé peut disposer librement de ses biens dans un testament. Par conséquent, il n’est nul besoin d’exclure des personnes sur le testament, mais au contraire de mentionner les personnes à qui il laisse ses biens, éventuellement en désignant les bénéficiaires de tel bien.

Par ailleurs, une libéralité peut être faite par donation entre vifs ou par testament. Pour faire une libéralité, il faut être sain d’esprit (article 901 du code civil). Un testament ne peut être révoqué, en tout ou partie, que par un testament postérieur ou par un acte établi devant notaires portant déclaration du changement de volonté.

Il résulte des dispositions de l’article 969 du code civil qu’un testament peut être olographe, ou fait par acte public ou dans la forme mystique.

Pour être valable, le testament olographe doit être écrit en entier, daté et signé de la main du testateur (article 970 du code civil). La signature est la marque de l’approbation personnelle et définitive par le testateur du contenu de l’acte et de la volonté de s’en approprier les termes (1ère chambre civile de la Cour de cassation, 18 décembre 1984). L’absence de signature entraîne la nullité du testament. En effet, la signature ne peut être suppléée, quand elle manque, par des circonstances susceptibles de convaincre de l’approbation personnelle et définitive du contenu de l’acte (1ère chambre civile de la Cour de cassation, 7 juin 1995).

Le testament par acte public est reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins.

Si le testateur veut faire un testament mystique, il fera clore ou présentera un papier contenant les dispositions ou le papier servant d’enveloppe, clos cacheté et scellé au notaire et à deux témoins.

En outre, il existe en France un fichier central géré par les notaires qui permet d’assurer la pérennité et la sécurité des testaments. Ainsi, sauf opposition expresse du testateur, le notaire va inscrire le testament au Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés. L’inscription au fichier comprend uniquement la date de naissance et l’état civil du testateur, la nature de la disposition, sa date, le nom du conjoint et le numéro de référence de l’office notarial qui a procédé à l’inscription. Aussi, dès lors qu’un décès intervient, les héritiers peuvent demander à un notaire de consulter ce fichier. Ils peuvent également avoir accès à ce fichier en adressant un acte de décès à l’adresse suivante : Fichier central des dernières volontés, Les Logissons, 13107 Venelles. Tel : 04.42.54.90.80.

Cependant, l’inscription au fichier suppose que l’auteur du testament ait confié celui-ci à un notaire. Dans le cas contraire, il n’existe aucune trace du testament qui peut ne jamais être retrouvé. En revanche, s’il est confié à un tiers, celui-ci doit, lors du décès remettre le testament chez un notaire.