Succession : peut-on se passer de l'accord d'un des bénéficiaires ?

Ma mère, décédée, recevait de l'état autrichien une certaine somme d'argent. Nous sommes deux frères qui a trois enfants et une sœur, décédée. Nous avons reçu une lettre du notaire nous informant qu'il restait de l'argent sur ce compte en Autriche. Seulement, pour toucher cette somme, mon frère, mes trois neveux et moi devons signer cette lettre. Un des neveux ne veut pas signer pour x raisons. Y a-t-il moyen de se passer de sa signature ?

Réponse de l'expert

L’indivision est la situation juridique d’un bien sur lequel s’exercent conjointement plusieurs droits de propriété sans division matérielle des parts des propriétaires appelés indivisaires. Le droit de propriété de chacun des indivisaires portent sur l’ensemble du bien indivis et non sur une partie déterminée du bien.

Dans une succession, tant que l’actif successoral n’est pas partagé, les biens restent en indivision. Les indivisaires sont alors les cohéritiers.

Selon l’article 815-3 du Code civil, le consentement unanime de tous les indivisaires est exigé afin qu’il soit disposé du bien (partage, vente, destruction, dépense…). Selon la jurisprudence (Cour de cassation, 19 juin 2002), le non-respect de la règle de l’unanimité peut être invoqué aussi bien par un indivisaire que par un tiers à l’indivision. Le non-respect de cette règle peut emporter la nullité de l’acte en découlant.

Pour donner toute sa valeur à l’acte qu’il autorise, le notaire ou, à défaut, le cocontractant vérifie si la règle de l’unanimité est nécessaire à l’acte entrepris et si elle est respectée.

La loi a toutefois prévu des exceptions à cette règle d’unanimité.

Dès lors, l’article 815-6 du code civil prévoit la possibilité de contourner le refus d’un co‑indivisaire à permettre le versement des fonds successoraux.

Ainsi, "le président du tribunal de grande instance peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l'intérêt commun. Il peut, notamment, autoriser un indivisaire à percevoir des débiteurs de l'indivision ou des dépositaires de fonds indivis une provision destinée à faire face aux besoins urgents, en prescrivant, au besoin, les conditions de l'emploi. Cette autorisation n'entraîne pas prise de qualité pour le conjoint survivant ou pour l'héritier.

Il peut également soit désigner un indivisaire comme administrateur en l'obligeant s'il y a lieu à donner caution, soit nommer un séquestre."

En effet, lorsque l’héritier demande la mise à disposition de fonds, il accepte tacitement la succession. Cette option est irréversible. Pour éviter de prendre position, au risque de se voir tenu aux dettes successorales connues et à connaître, l’héritier peut s’opposer à la remise des fonds.

Ses cohéritiers n’ont alors d’autre choix que de se faire autoriser la remise des fonds par le juge, lorsque ces fonds sont nécessaires pour faire face aux besoins urgents de la succession (sur le fondement de la disposition précédente), ou de l’obliger à opter quant à la succession.

A cet effet, les cohéritiers peuvent contraindre une personne à opter en adressant un acte extrajudiciaire (acte signifié par un huissier de justice) à l’héritier récalcitrant s’il s’est écoulé 4 mois minimum depuis l’ouverture de la succession (article 771 du code civil), en vertu de l’article suivant, "dans les deux mois qui suivent la sommation, l'héritier doit prendre parti ou solliciter un délai supplémentaire auprès du juge lorsqu'il n'a pas été en mesure de clôturer l'inventaire commencé ou lorsqu'il justifie d'autres motifs sérieux et légitimes. Ce délai est suspendu à compter de la demande de prorogation jusqu'à la décision du juge saisi. A défaut d'avoir pris parti à l'expiration du délai de deux mois ou du délai supplémentaire accordé, l'héritier est réputé acceptant pur et simple".

Lorsque l’héritier a accepté, s’il continue de s’opposer à la délivrance des fonds, ses cohéritiers peuvent l’y contraindre par l’action en partage judiciaire, prévue à l’article 840 du code civil. L’action en justice est alors portée devant le tribunal de grande instance par l’intermédiaire d’un avocat.