Succession : les sommes d'argent données aux enfants d'un héritier peuvent-elles être considérées comme de l'avance sur héritage ?

Lors d'une succession, les sommes d'argent données, il y a plusieurs années, à certains héritiers peuvent-elles être considérées comme faisant partie de leur héritage ? Comment sont-elles réévaluées? Les sommes d'argent données aux enfants d'un héritier peuvent-elles être considérées comme de l'avance sur héritage pour l'héritier ?

Réponse de l'expert

ne donation faite à un héritier réservataire qui accepte la succession, est considérée comme faite en avancement de part successorale sauf si le donateur a prévu expressément qu’elle lui est faite hors part successorale (article 919-1 du code civil).

La donation en avancement d’héritage s’impute sur sa part de réserve et subsidiairement sur la quotité disponible (article 919-1 du code civil). Les héritiers réservataires sont ceux qui ne peuvent être privés d’une fraction de la succession appelée « réserve héréditaire ». Les héritiers réservataires sont les enfants du défunt. Les petits-enfants ne sont donc héritiers réservataires que si leur parent est prédécédé ou renonçant à la succession.
Tout ce qui ne rentre pas dans la réserve est appelé quotité disponible. En conséquence, le défunt ne peut disposer de ses biens au-delà de la quotité disponible, laquelle se détermine en fonction du nombre de ses héritiers réservataires (article 913 du code civil). La quotité disponible est de la moitié du patrimoine en présence d'un enfant, d’un tiers en présence de deux enfants et d’un quart en présence de trois enfants ou plus.

En application de l’article 843 du code civil, les dons manuels faits à un héritier venant à la succession (dons de sommes d’argent) sont rapportables.

En revanche en application de l’article 847 du code civil, les dons faits à l’enfant de celui qui se trouve successible au jour de l’ouverture de la succession, sont réputés faits avec dispense du rapport.

En application de l’article 860-1 du code civil, le rapport d’une somme d’argent est égal à son montant. Toutefois, si la somme a servi à acquérir un bien, le rapport est du de la valeur de ce bien dans les conditions prévues à l’article 860 du code civil. Cet article prévoit que le rapport est du de la valeur du bien donné à l’époque du partage d’après son état à l’époque de la donation. Si le bien a été aliéné avant le partage, on tient compte de la valeur qu’il avait à l’époque de l’aliénation. Si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné (acquis grâce à l’aliénation du bien donné), on tient compte de la valeur de ce nouveau bien à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de l’acquisition. Toutefois, si la dépréciation du nouveau bien était en raison de sa nature inéluctable au jour de son acquisition, il n’est pas tenu compte de la subrogation. Ces règles d’évaluation du rapport s’applique en l’absence de stipulation contraire dans l’acte de donation.

Il convient de préciser que la somme d’argent a servi au financement d’une construction sur un terrain appartenant au donataire, le rapport est égal au montant de la somme (arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation du 21 mai 1997). En effet, la Cour de cassation ne considère pas cette utilisation comme une acquisition au sens de l’article 860 du code civil.