Succession : les droits du conjoint survivant sur le logement familial

Selon la situation du couple (marié, pacsé ou en union libre), les conditions de maintien dans les lieux diffèrent. Quelles sont les dispositions à prendre pour assurer la meilleure protection du conjoint survivant ?

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2mn de lecture
Prendre au plus tôt des dispositions pour éviter au conjoint survivant de devoir quitter son logement.
© Rawpixel.com/adobestock

Si vous êtes mariés

Le logement appartient au seul conjoint décédé

> L’époux survivant bénéficie d’un droit de jouissance gratuite du logement durant un an, sans contrepartie pour les enfants, et d’un droit viager au logement (sauf mention contraire dans un testament authentique). Par donation au dernier vivant ou par testament, il est assuré d’en recevoir l’usufruit ou la pleine propriété.

Le logement est commun

> Le survivant dispose d’un droit viager au logement sur la part de son conjoint décédé (sauf mention contraire dans un testament authentique). Par donation au dernier vivant ou testament, il peut recevoir l’usufruit ou la pleine propriété sur la quote-part de son époux décédé.

> Le logement est loué(1) Le survivant dispose d’un droit d’habitation durant un an, avec des loyers prélevés sur l’actif de la succession. Sur demande, le bail lui est automatiquement transféré.

Si vous êtes pacsés

Le logement appartient au seul défunt

> Le survivant peut l’occuper gratuitement pendant un an, sauf si son partenaire l’en a privé par testament authentique ou olographe. Avec un testament en sa faveur, le bien peut lui revenir en pleine propriété, mais les enfants du partenaire décédé (communs ou non) ont droit à une compensation en valeur s’il y a atteinte à leur réserve héréditaire. Le legs peut également porter sur l’usufruit viager.

Le logement a été acquis en indivision

> Faute de testament, le partenaire survivant se retrouve en indivision avec les héritiers du décédé (enfants, père, mère…). Avec un testament, il peut recevoir la pleine propriété ou l’usufruit, mais les enfants du défunt ont droit à une compensation en valeur s’il y a atteinte à leur réserve héréditaire.

Le logement est loué(1)

> Le pacsé survivant bénéficie du transfert du bail.

Si vous êtes concubins

Le logement appartient au seul défunt

> Faute de testament, le survivant n’a ni droit d’occupation ni droit de propriété sur le logement. Il peut uniquement en bénéficier avec un testament à son profit, sous réserve d’acquitter 60% de droits de succession sur la valeur transmise.

Le logement a été acquis en indivision

> Faute de testament, le survivant se retrouve en indivision avec les héritiers les plus proches de son concubin décédé (enfants, parents…). À défaut d’entente, il peut soit racheter leur part, soit vendre la sienne. Avec un testament, il reçoit la part restante du bien, avec 60 % de droits de succession.

> Le logement est loué(1) Le survivant peut prétendre au transfert du bail s’il y vivait en concubinage notoire depuis plus d’un an (relation stable et continue).

(1) Avec un bail signé au nom du seul défunt. Car si les deux membres du couple sont signataires du bail, ce dernier sepoursuit dans les mêmes conditions au décès d’un d’entre eux.

df
Roselyne Poznanski
Publié le

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