Succession : les biens donnés à l'un des conjoints pendant le mariage sont-ils la propriété du conjoint survivant après le décès ?

Étant mariée sous le régime de la communauté sans contrat de mariage et donation au dernier vivant, que me reviendra-t-il des biens que mon mari a reçus de ses parents depuis que nous sommes mariés. Il a 2 enfants d'un premier mariage et moi aussi.

Réponse de l'expert

Le régime matrimonial n’a pas d’impact sur la qualité d’héritier, mais il détermine la masse des biens communs de chacun des époux.

Dans le cadre d’un régime de communauté légale (celle prévue à défaut de contrat de mariage), les biens acquis pendant le mariage par succession, donation ou legs sont qualifiés de biens propres à l'époux qui les reçoit (article 1405 du Code civil).

Ces biens restent donc la propriété exclusive de l’époux et ne rentre pas dans la communauté (sauf en cas de réutilisation , «remploi »).

Le régime matrimonial n’a donc pas d’impact sur la qualité d’héritier, mais il détermine la masse des biens communs de chacun des époux.

En cas de décès d’un époux, le régime matrimonial est liquidé. La communauté est dissoute et le patrimoine de chacun des époux est déterminé. Les biens propres se retrouvent alors dans le patrimoine personnel des époux.

C’est ce patrimoine personnel qui constitue la succession et qui être partagé entre les héritiers.

La qualité d’héritiers est déterminée, à défaut de testament par les articles 731 et suivants du Code civil.
Le conjoint survivant intervient, en qualité d'héritier, dans la succession de son époux décédé. Sa part dépend des héritiers en présence.
Ainsi, quand les enfants ne sont pas issus du couple, le conjoint survivant recueille le quart des biens en pleine propriété ( article 757 du code civil).

Toutefois, lorsqu’il bénéficie d’une donation entre époux, conformément à l’article 1094-1 du Code civil, le conjoint survivant optera pour l’un des trois cas suivants :
- recueillir un quart de la succession en pleine propriété et trois quart de celle-ci en usufruit,
- recueillir la totalité de la succession en usufruit,
- recueillir le montant de la quotité disponible en pleine propriété.

De plus, pendant un an à compter du décès, le conjoint a droit automatiquement à la jouissance gratuite du logement et du mobilier qui le garnit (article 763 du code civil). Il s'agit d'un effet du mariage dont on ne peut le priver. Cette disposition de la loi du 3 décembre 2001 est entrée immédiatement en application.
Ce texte mentionne que "si, à l'époque du décès, le conjoint successible occupe effectivement, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, il a de plein droit, pendant une année, la jouissance gratuite de ce logement …".

Ces dispositions de l'article 763 du code civil sont d'ordre public (on ne peut y déroger). C'est ce qui distingue notablement le droit temporaire du droit viager : le premier est accordé à la veuve, le second est accordé à l'héritière. Les droits successoraux du conjoint héritier sont précaires (il peut être exhérédé), tandis que les droits minimaux du conjoint survivant sont irréductibles, tout en étant limités dans le temps. D'où la qualification d'ordre public que retient la loi.

En conséquence, durant un an, le conjoint survivant bénéficie d'un véritable droit au maintien dans les lieux sui generis qu'il peut opposer à tous. Cela signifie, concrètement, qu'une privation du droit viager ne peut avoir effet qu'un an et un jour après le décès.

Ce droit, opposable à tous (y compris à un légataire), l'est sans aucune contrepartie.