Succession : éviter les dettes

Succession : éviter les dettes

Ceux qui acceptent une succession s'engagent en principe à en assumer toutes les dettes. En cas de doute sur leur montant, mieux vaut effectuer un inventaire complet.

À la tristesse du décès d'un proche s'ajoutent les pénibles devoirs d'effectuer certaines démarches administratives, de régler les factures en cours et d'aborder le délicat problème du règlement successoral. Une première question se pose alors : faut-il accepter la succession ou y renoncer ?

Hériter des biens du défunt... et de ses dettes

En l'acceptant, les héritiers recueillent tous les biens du défunt. Mais ils s'engagent aussi à régler l'ensemble de ses dettes, en puisant sur leurs biens propres si les biens de la succession ne suffisent pas. L'enjeu est donc important.

Dix ans pour se prononcer

S'ils soupçonnent l'existence de dettes importantes mais n'en mesurent pas immédiatement toute l'étendue, ils peuvent alors accepter la succession "à concurrence de l'actif net", ce qui leur permet de mettre à l'abri leurs biens personnels.

Chaque héritier a en principe dix ans pour se prononcer, à moins d'y être contraint plus tôt. S'il ne se manifeste pas, il est supposé avoir renoncé définitivement à la succession.

Payer les dettes urgentes du défunt

Fort heureusement, la loi qui s'applique depuis le 1er janvier 2007 autorise les héritiers à effectuer certains actes de gestion courante de la succession sans pour autant considérer qu'il s'agit d'une acceptation définitive de leur part.

Ainsi, le règlement des frais funéraires et de dernière maladie, des impôts, des loyers et des autres dépenses dont le paiement est urgent n'oblige les héritiers au paiement des autres dettes de la succession.

La découverte d'un passif inconnu

En revanche, l'héritier qui accepte la succession par écrit (en adressant, par exemple, un courrier au notaire) est tenu au règlement de l'ensemble des dettes et charges du défunt. Il en va de même pour celui qui, sans accepter officiellement la succession, se conduit comme s'il l'avait fait.

Un inventaire pour se déterminer

En cas de doute sur l'étendue des dettes, les héritiers peuvent accepter la succession "à concurrence de l'actif net", en en faisant la déclaration au greffe du tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession.

L'avantage de cette démarche est de mettre leurs biens personnels à l'abri des créanciers du défunt.Revers de la médaille : c'est une procédure contraignante et coûteuse. Et qui ne se justifie que si le patrimoine transmis atteint une certaine valeur.

Un inventaire évaluatif détaillé du patrimoine successoral doit être établi par notaire, huissier ou commissaire-priseur et déposé au tribunal dans un délai de deux mois à compter de la déclaration. Les héritiers doivent en outre administrer les biens de la succession et régler les créanciers selon un certain ordre, qui dépend en particulier de la date de déclaration des créances.

Se décider sous la pression

Un héritier peut être obligé de se prononcer sur la succession assez rapidement après le décès. Passé un délai de quatre mois, un autre héritier ou un créancier (par exemple, la banque qui avait consenti un prêt au défunt) peut le mettre en demeure de choisir, par acte d'huissier.

Il dispose alors de deux mois pour répondre, sauf délai supplémentaire obtenu du tribunal de grande instance. S'il ne s'est toujours pas décidé à l'expiration du délai de deux mois ou du délai prolongé, il est considéré comme ayant accepté définitivement la succession.