Succession en usufruit : l'héritier peut effectuer des dons à son entourage librement ?

Au moment du décès de notre mère, la succession a été faite par un notaire et notre père a opté pour la totalité de la succession en usufruit. Notre père a-t-il le droit d'utiliser les sommes disponibles sur ses comptes comme il le souhaite et effectuer des dons à son entourage ? Y a-t-il un risque particulier pour les receveurs de ces dons s'il s'agit de 3 héritiers réservataires sur 5 ? Ces sommes seront réintégrées dans la succession, pouvez-vous nous le confirmer ?

Réponse de l'expert

Conformément à l’article 587 du code civil, l’usufruitier a le droit de disposer de la chose lorsque l’usufruit porte sur une chose consomptible (somme d’argent notamment). On parle alors de quasi usufruit.
Concernant les comptes de dépôts, comptes sur livret, codevi, c’est à dire tout ce qui est consomptible par le premier usage, l’usufruitier a le droit de s’en servir à la charge de rendre à la fin de l’usufruit. L’usufruitier a donc le droit de se servir de l’argent, à charge de le restituer à la fin de l’usufruit.
 
Toute personne majeure et jouissant de ses droits civils peut librement, et sans l'accord de ses enfants, accorder des libéralités à une personne de son choix (articles 901et 902 du Code civil).
 
Ainsi, un parent peut, en application de ces dispositions, donner de son vivant, un bien à l’un de ses enfants.
 
Il convient, néanmoins, de préciser qu’en présence de plusieurs héritiers, le défunt est présumé avoir souhaité maintenir l'égalité entre eux. Cette volonté présumée est mise en œuvre au moyen du mécanisme du rapport des libéralités à sa succession.
 
En application de l’article 843 du code civil, les dons manuels faits à un héritier venant à la succession (dons de sommes d’argent) sont rapportables sauf s’ils ont été faits expressément hors part successorale.
 
L’article précise en effet que « tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l’actif net, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement : il ne peut retenir les dons faits par le défunt, à moins qu’ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale ».