Succession : dans quels cas un don peut-il être contesté par les héritiers ?

Nous avons un ami de 84 ans qui est veuf, sans enfant, mais qui a une nièce (fille de sa sœur qui est décédée). Tous les mois, il nous donne un chèque de 300 € et en échange nous lui donnons de l'argent liquide. En cas de décès de cet ami, risquons-nous des problèmes ?

Réponse de l'expert

Selon l’article 912 du Code civil, la réserve héréditaire est la part des biens et des droits successoraux dont la loi assure la dévolution à certains héritiers dits réservataires. Ainsi, aucune disposition testamentaire ne peut modifier les droits que les héritiers réservataires tiennent de la loi. Cette réserve est d’ordre public.

Conformément à l’article 913 du Code civil, les héritiers réservataires sont les enfants du défunt. Ainsi, à défaut de descendant et de conjoint survivant non divorcé, les libéralités par actes entre vifs ou testamentaires pourront épuiser la totalité des biens (article 916 du Code civil). Toute personne visée à cet article, en l’absence de descendant et de conjoint survivant non divorcé peut disposer librement de ses biens. La libéralité est l'acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d'une autre personne. Il ne peut être fait de libéralité que par donation entre vifs ou par testament. La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte.

Par ailleurs, le don manuel d’une somme d’argent peut être faite au moyen de la remise d’un chèque qui réalise la tradition par le dessaisissement irrévocable du tireur au profit du bénéficiaire, qui acquiert immédiatement la propriété de la provision (Cour de cassation, 1ère chambre civile, 4 novembre 1981). Effectivement si aucune preuve ne peut être apportée selon laquelle des espèces sont remises en contrepartie d’un chèque d’un même montant, cette situation serait qualifiable de donation. Comme précisé, il n’existe aucune part réservataire en l’absence de descendant et de conjoint survivant non divorcé (les successions sont dévolues selon la loi lorsque le défunt n'a pas disposé de ses biens par des libéralités : article 720 du code civil).

L’émetteur du chèque peut donc disposer librement de ses biens en procédant à une libéralité de son vivant sous réserve que la libéralité soit faite par un être sain d’esprit. En outre, la libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l’erreur, le dol ou la violence (article 901 du Code civil).