Succession : comment transmettre son héritage à ses enfants

Une donation au profit d'un enfant unique ou une donation-partage consentie à tous vos enfants vous permet de régler votre succession par anticipation. Cela minorera aussi les frais de succession. Mais attention à ne pas vous déposséder…

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À un enfant unique, il est conseillé de transmettre de façon anticipée pour réduire sa facture fiscale.
© Yakobchuk Olena/adobestock

Transmettre à votre enfant unique

L'écueil à éviter

> Par rapport aux familles qui ont plusieurs enfants, communs ou non, les parents avec un seul descendant doivent avoir conscience qu’il leur faut commencer, à un moment ou à un autre, à transmettre leur patrimoine de façon anticipée.

> Un enfant unique ne bénéficiera, le jour venu, que de 100000 euros d’abattement sur la succession de son père, d’une part, et de 100000 euros d’abattement sur celle de sa mère, d’autre part. Avec un patrimoine qui comporte un ou plusieurs biens immobiliers, ces seuils sont très vite atteints.

La solution

> Une donation notariée au profit d’un enfant unique permet de lui céder immédiatement un bien immobilier, un bien meuble ou des valeurs diverses (argent, portefeuille d’actions, etc.). Chaque parent peut choisir de donner des biens propres, acquis avant le mariage, reçus par donation ou en héritage. Il peut aussi choisir de donner avec son conjoint des biens détenus en commun.

> Si la valeur globale transmise par chacun d’eux n’excède pas 100000 euros, il n’y aura aucuns droits de donation à payer. Une telle opération peut être renouvelée tous les quinze ans.

> Donner plus sans payer de droits. Avec le don d'argent familial, chaque parent peut donner à chaque enfant jusqu'à 31865 euros en espèces ou par virement, par période de quinze ans, sans payer de droits i passer par un notaire. Et cela sans entamer l'abattement de 100000 euros pour les donations simples ou donations-partages. Trois conditions :

  • Le parent doit avoir moins de 80 ans,
  • L'enfant plus de 18 ans,
  • Et le don manuel doit être déclaré au fisc (formulaire Cerfa n°2735-SD).

Les précautions à prendre 

> Les parents qui envisagent une donation simple le font généralement avec un seul but: diminuer leur masse successorale taxable, selon Mathieu Fontaine, notaire dans la Drôme: «Cette stratégie ne suffit pas, prévient-il. C’est pourquoi, je les incite systématiquement à réfléchir aux intérêts de chacun à long terme. Avec le temps, il est fréquent de voir la situation financière des donateurs se modifier. Le parent survivant ou les deux parents peuvent par exemple avoir besoin de vendre un bien immobilier préalablement donné pour acquérir un logement mieux adapté à leur grand âge ou pour payer leur maison de retraite. C’est pourquoi, idéalement, une donation doit porter avant tout sur un patrimoine secondaire.»

La question d’une transmission en pleine propriété ou en usufruit se pose également. Par ailleurs, pour s’assurer que le bien donné demeure partie intégrante du patrimoine au long cours de leur enfant, les parents peuvent poser diverses conditions.

  • Lorsque la donation porte sur un bien immobilier, pourquoi ne pas insérer dans l’acte de donation une interdiction d’aliéner ou d’hypothéquer? «La plupart des parents ne connaissent pas cette clause conventionnelle, mais quand on en parle, ils en sont vite convaincus. Avec elle, le donataire ne peut plus céder seul son bien. Auparavant, il doit obtenir l’aval de ses parents», note Mathieu Fontaine.
  • Dans le même esprit, la donation peut comporter un droit de retour conventionnel qui permet aux parents donateurs de récupérer le bien donné à leur enfant si celui-ci vient à décéder avant eux et qu’il n’a aucune descendance. Cette clause s’oppose en effet à ce que le bien donné soit transmis à l’époux ou au partenaire de pacs survivant, ce qui est le cas le plus fréquent. Elle interdit aussi, et il ne faut pas écarter cette hypothèse, une transmission testamentaire à n’importe quelle personne.

Combien ça coûte ?

> Dans le cas d’une donation en pleine propriété d’un bien d’une valeur de 270000 euros, par exemple, effectuée par deux parents au profit de leur enfant unique: le coût de l’opération est de 19150 euros (4150 € d’émoluments du notaire + 2800 € de frais et taxes liés au changement de propriétaire + 12200 € de droits de donation).

À quel âge s'en préoccuper ?

> En règle générale, pas avant 65 ans, moment à partir duquel le patrimoine est en principe parfaitement consolidé. Mais prenez la précaution de «faire réaliser des calculs préalables pour décider ou non de l’intérêt véritable d’un tel acte, car il arrive souvent que l’impact fiscal d’une telle transmission anticipée soit peu conséquent, voire négligeable», souligne Mathieu Fontaine. Pour un patrimoine très important, une donation peut s’envisager plus tôt, vers l’âge de 50-55 ans.

>À envisager aussi : l’assurance-vie.

Transmettre à tous vos enfants en même temps

L'écueil à éviter

> Faute d’avoir organisé la transmission de votre patrimoine, vos enfants hériteront de vos biens, mais en indivision. Ils en seront donc propriétaires, mais de façon collective et non strictement individuelle, ce qui peut vite se révéler inconfortable s’ils ne partagent pas tous la même optique (conserver le bien, le vendre…).

> Par ailleurs, sans même penser à une telle indivision successorale, il est fréquent que des parents, encore mariés ou non, décident de donner un coup de pouce financier à un de leurs enfants devenu adulte, qui souhaite acquérir un bien immobilier ou qui a besoin de recueillir les fonds propres nécessaires à la constitution d’une entreprise. Cette aide parentale peut porter sur une somme d’argent, sur la transmission d’un bien ou sur celle d’un portefeuille de valeurs mobilières. Elle appelle généralement peu de questions car le ou les parents donateurs se promettent de donner un coup de pouce équivalent aux plus jeunes lorsqu’ils seront eux aussi en âge d’être aidés financièrement. Bien qu’elle soit naturelle, cette démarche peut susciter de vives tensions dans une fratrie. En effet, sur le moment, les enfants non gratifiés peuvent se sentir lésés et nourrir, après coup quelque ressentiment.

> Lors de votre succession, cette donation simple, le plus souvent réalisée en avancement de part successorale pour ne pas l’avantager par rapport à ses frères et sœurs, peut également mettre en difficulté l’enfant qui a été gratifié. Il sera dans l’obligation de rapporter la valeur réelle du bien préalablement reçu au jour du partage successoral, c’est-à-dire sa valeur de vente potentielle, et non le montant sonnant et trébuchant dont il a bénéficié plusieurs années auparavant. Si ce bien s’est considérablement apprécié (comme c’est le cas, ces dernières années, pour l’immobilier dans la plupart des régions), sa part dans la succession de l’un ou l’autre de ses parents sera donc recalculée à la baisse par le notaire chargé de son règlement. Dans le pire des scénarios (très forte plus-value potentielle), il pourra même être amené à indemniser ses frères et sœurs.

La solution

> La donation-partage permet de répartir à l’avance tout ou partie de vos biensentre tous vos enfants. Comme son nom l’indique, cet acte est une donation puisque vous vous dessaisissez définitivement de certains biens. C’est aussi un partage anticipé de votre propre succession. Par rapport à une donation simple, individuelle, il a en effet le mérite de figer les choses et d’éviter au maximum toute dissension ultérieure, puisque les biens donnés et partagés entre tous vos enfants ne seront pas rapportés ultérieurement à votre succession, quelle que soit la façon dont leur valeur évoluera.

> Une donation-partage peut porter sur des biens propres appartenant à un seul époux, comme un logement reçu en héritage. Elle peut aussi être effectuée en même temps par les deux parents et porter sur des biens acquis en commun ou sur leurs biens propres respectifs. On parle alors de donation-partage conjonctive.

> Si des droits de donation sont dus, leur calcul se fait très simplement: même si un parent a proportionnellement donné plus que l’autre, chaque enfant est supposé avoir reçu pour moitié des biens provenant de son père et pour seconde moitié des biens provenant de sa mère. De ce fait, chaque enfant bénéficie d’un double abattement fiscal de 100000 euros.

> Si elle est bien orchestrée, un couple avec deux enfants peut donc effectuer une donation-partage globale à hauteur de 400000 euros sans droits de transmission à acquitter en plus des frais inhérents à cet acte.

Les précautions à prendre 

> Pour qu’une donation-partage puisse avoir lieu, vous devez donner à chaque enfant un ou plusieurs biens distincts, de même valeur. Vous ne pouvez plus effectuer, comme cela était encore le cas il y a quelques années, une donation-partage portant sur un seul et même bien, comme une maison de famille. «La donation-partage est un outil d’apaisement des conflits familiaux. Pour autant, même en transmettant des lots équivalents, il faut anticiper une éventuelle distorsion du patrimoine à un moment donné», souligne Mathieu Fontaine.

> Exemple avec une famille de deux enfants avec un patrimoine comportant, entre autres, des terres agricoles. La donation-partage confère, logiquement, les terres au fils exploitant et un appartement de même valeur au second enfant. Tout va bien jusqu’au jour où une parcelle de ces terres agricoles devient constructible, ce qui a pour effet d’augmenter son prix de façon vertigineuse… Dans un pareil cas, pour mettre un terme à cette inégalité, «la famille n’a pas d’autre solution que de réaliser une nouvelle donation-partage en réincorporant ce qui a déjà été donné, tout en compensant par une certaine somme l’enfant qui a moins reçu que son frère», remarque Mathieu Fontaine.

> Autre possibilité à envisager lorsqu’un enfant a déjà bénéficié d’une donation simple, même plusieurs années auparavant: l’incorporer dans une donation-partage. Cette stratégie a deux vertus :

  • elle rétablit l’équité entre les descendants,
  • elle évite que la donation simple ne soit ultérieurement réintégrée dans la succession parentale à hauteur de sa valeur réactualisée.

Combien ça coûte ?

> Exemple avec une donation-partage réalisée par deux parents à leurs deux enfants. Le premier reçoit un logement de 120000 euros, le second un logement de 90000 euros et une soulte de 15000 euros versée par son frère, puisque chaque enfant doit recevoir la moitié de la masse à partager (120000 € + 90000 € ÷ 2 = 105000 €). Coût de l’opération: 5900 euros (3600 € d’émoluments du notaire + 2300 € de frais et taxes liés au changement de propriétaire).

À quel âge s'en préoccuper ?

> Avant 60 ans si votre patrimoine est important, vers 65 ans en règle générale.

> À envisager aussi : l’assurance-vie.

L’AVIS D’EXPERT Nathalie Couzigou-Suhas, notaire à Paris

“Le plus souvent, il n’y a pas de droits de succession à régler”

Il est nécessaire de démystifier les droits fiscaux à payer car la très grande majorité des successions entre parents et enfants en sont totalement exonérées. En dehors des grandes fortunes, les familles les plus impactées sont celles qui n’ont qu’un seul enfant ou pas d’héritier direct. L’absence de droits de succession ne doit toutefois pas être confondue avec l’absence de droits à payer, notamment lorsqu’il faut établir de nouveaux titres de propriété. Il faut alors acquitter diverses taxes fiscales et émoluments, pour l’essentiel fixés par l’État. 

Transmettre à vos enfants tout en vous protégeant

L'écueil à éviter

> Il est certain que la transmission anticipée du patrimoine comporte de nombreux avantages. Elle permet d’aider ses enfants au moment où ils en ont besoin, de les gratifier de façon réfléchie, si ce n’est apaisée, et de diminuer les droits de succession qui devront être payés à terme.

> Mais elle comporte un inconvénient de taille : celui de se déposséder immédiatement et de façon définitive des valeurs ou des biens transmis (sauf accord ultérieur entre les donataires et les donateurs).

La solution

> La donation ou la donation-partage avec réserve d’usufruit permet de conserver un certain droit de propriété sur le bien donné. Plutôt que de transmettre d’emblée et définitivement à ses enfants la pleine propriété d’un appartement, pourquoi ne pas leur en transmettre uniquement la nue-propriété? En parallèle, et c’est un des intérêts de cette opération nommée démembrement de propriété, le parent donateur se réserve toute sa vie durant l’usufruit, c’est-à-dire le droit d’utiliser le bien en continuant à l’occuper ou d’en percevoir les loyers, avec la possibilité d’intégrer la réversion de cet usufruit à son conjoint.

> Second point positif, les droits de donation ne sont pas calculés sur la valeur de la pleine propriété du bien donné, mais uniquement sur la valeur de la nue-propriété, moins élevée et qui dépend de l’âge de l’usufruitier. Cette différence ne modifie en rien l’abattement dont bénéficie chaque enfant et qui s’élève à 100000 euros, tous les quinze ans, par parent donateur. Enfin, le nu-propriétaire récupère l’intégralité du bien, sans rien à payer, lors du décès du parent usufruitier ou du second parent si l’usufruit lui a été reversé.

Les précautions à prendre

> Pour écarter tout conflit, l’acte de donation peut d’emblée prévoir que les charges du logement démembré soient entièrement assumées par les parents donateurs. Cela permet de «transmettre davantage à ses enfants, surtout si d’importants travaux sont entrepris», remarque Nathalie Couzigou-Suhas. Il est également important de prévoir une subrogation, c’est-à-dire la possibilité de vendre le bien démembré, sous réserve d’en acheter un autre dans les mêmes proportions entre parents et enfants. «Cette clause offre une grande liberté aux parents et leur permet aussi de n’avoir pas de nouvelle donation à réaliser», souligne la notaire.

Combien ça coûte ?

> Exemple avec un couple marié en séparation de biens qui a deux fils. Le père souhaite réaliser une donation-partage à 59 ans. Son patrimoine comporte un appartement (250000 euros), une maison (200000 euros) et 25000 euros de liquidités. La valorisation fiscale de la nue-propriété est de 50%, soit respectivement 125000 euros et 100000 euros. Déduction faite de l’abattement de 100000 euros pour chaque fils, 3194 euros de droits sont dus uniquement pour la transmission de l’appartement. Quant aux 25000 euros reçus en compensation par le fils à qui est cédée la nue-propriété de la maison, ils bénéficient de l’abattement supplémentaire de 31865 euros pour don d’argent familial. À patrimoine constant, si cette même donation-partage est effectuée à 62 ans, les droits de donation seraient de 10388 euros (la valorisation de la nue-propriété est alors de 60%). 

> Et si aucune donation-partage n’a lieu, les seuls droits de succession passent à 5138 euros. À ces différents coûts s’ajoutent les émoluments du notaire, les frais d’actes et les différentes taxes dues au titre du changement de propriétaire: 8900 euros dans le premier cas (donation-partage à 59 ans), 9250 euros dans le second cas (donation-partage à 62 ans), sommes que le père peut prendre à sa charge dans les deux cas, et 22700 euros dans le dernier cas (sans donation-partage).

À quel âge s'en préoccuper ?

> À partir de 60 ans, même si le barème légal de la nue-propriété de la valeur d’un bien est d’autant plus avantageux que le donateur est jeune. Attention toutefois aux âges charnières. Dans la mesure du possible, mieux vaut effectuer une donation avant votre 61e anniversaire ou avant le 71e plutôt que juste après.

> À envisager aussi : l’assurance-vie.

LES ÂGES CHARNIÈRES À CONNAÎTRE

ÂGEFISCALITÉ
18 ansÂge minimal d’un enfant ou un petit-enfant pour percevoir un don d’argent familial totalement défiscalisé (jusqu’à 31865 € tous les quinze ans) de ses parents ou grands-parents.
51 ansÂge sous lequel la valeur fiscale de l’usufruit (60 %) est encore supérieure à celle de la nue- propriété (40 %) 
61 ansÂge sous lequel la valeur fiscale de l’usufruit est égale à celle de la nue-propriété (50%-50%).
70 ansÂge au-delà duquel les versements effectués sur un contrat d’assurance-vie ne bénéficient plus de l’abattement de 152500 € par bénéficiaire, tous contrats confondus, mais d’un abattement général, tous contrats et tous bénéficiaires confondus, de 30500 €. 
71 ansÂge sous lequel la valeur fiscale de l’usufruit (40 %) devient inférieure à celle de la nue-propriété (60 %). 
80 ansÂge maximal pour qu’un parent ou grand-parent puisse effectuer un don d’argent familial défiscalisé au profit d’un enfant ou d’un petit-enfant majeur.

 

df
Roselyne Poznanski
Publié le

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