Succession : comment renoncer à son usufruit ?

Ma femme avait fait donation d'un appartement qui lui appartenait à nos enfants avec réserve d'usufruit. Ma femme est décédée, et je désire résilier l'usufruit : sur quelle base sera évalué celui-ci : - 1/10e de la valeur actuelle ? (les enfants y ont fait beaucoup de travaux...) - 1/10e de la valeur au moment de la donation ?(valeur qui correspond à peu près à 1/2 de la valeur actuelle !)

Réponse de l'expert

Renoncer à son usufruit, au profit du nu-propriétaire, est considéré comme une donation.

Ainsi, la renonciation prématurée à un usufruit constitue une donation indirecte taxable aux droits de mutation à titre gratuit lorsque tous les éléments caractérisant une donation indirecte sont réunis.

Ainsi, des parents qui conservent l’usufruit de divers biens immobiliers lors de la donation de la nue-propriété de ces biens à leurs enfants, puis y renoncent, réalisent une donation indirecte. En effet, le transfert de la pleine propriété, avant que l’usufruit tel qu’il résultait de la donation antérieure ne soit venu à son terme, traduit une intention libérale d’autant plus que l’acceptation tacite des donataires s’est manifestée par la conclusion des baux et la perception des loyers (cour de cassation, chambre commerciale, 2 décembre 1997).

De ce fait, la valeur imposable de l'usufruitier viager et de la nue-propriété correspondante est fixée forfaitairement à une fraction de la valeur de la propriété entière, d'après l'âge de l'usufruitier (et de la valeur du bien), au jour de la vente, conformément au barème défini à l'article 669 du code général des impôts.

L’article 669 du CGI permet de connaître la valeur de la nue-propriété au jour de la mutation sans qu’il y ait lieu de considérer l’origine de la constitution d’usufruit (cour de cassation, chambre commerciale, 24 février 1998).