Succession : comment prouver un lien de filiation paternelle afin de faire valoir ses droits ?

Je suis née 11 mois après la séparation de corps de ma mère et son ex-mari. Elle m'a déclarée à l’état civil comme étant l'enfant de cet ex mari dont je porte le nom. Elle s'est mariée plus tard avec mon vrai père avec lequel elle vivait entre la séparation de corps et le mariage. Mon vrai père ne m'a pas reconnue officiellement. Tout le monde est mort mais ma sœur née après leur mariage et portant le nom de mon père maintenant hérite des 3/4. Je voudrais savoir ce qu'il faut faire car toute ma scolarité s'est faite sous le nom de mon vrai père et j'ai vécu avec lui et ma mère depuis ma naissance. Faut-il un test d'ADN pour prouver que ma sœur et moi sont issues de la même paternité ?

Réponse de l'expert

Il résulte des dispositions de l’article 735 du Code civil que les enfants ou leurs descendants succèdent à leurs père et mère ou autres ascendants, sans distinction de sexe, ni de primogéniture, même s’ils sont issus d’unions différentes.

Pour autant, il ne suffit pas qu’une personne se prétende l’enfant du défunt pour avoir vocation à hériter de ce dernier, encore faut-il que le lien de filiation soit établi, conformément aux dispositions de l’article 310 du Code civil.

Cet article prévoit, en effet, que « tous les enfants dont la filiation est établie ont les mêmes droits et les mêmes devoirs dans leurs rapports avec leur père et mère. Ils entrent dans la famille de chacun d’eux ».

La filiation se prouve par l’acte de naissance de l’enfant, par l’acte de reconnaissance ou par l’acte de notoriété constatant la possession d’état (article 310-3 alinéa 1er du Code civil).

Si la filiation paternelle est établie, celle-ci peut néanmoins, sous certaines conditions, faire l’objet d’une contestation (article 310-3 alinéa 2 du Code civil).

L’article 332 du Code civil prévoit, en effet, que la paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l’auteur de la déclaration n’est pas le père.

Toutefois, il convient de préciser que les actions relatives à la filiation se prescrivent, en principe, par dix ans à compter du jour où la personne a été privée de l’état qu’elle réclame, ou a commencé à jouir de l’état qui lui est contesté. A l’égard de l’enfant, ce délai est suspendu pendant sa minorité (article 321 du Code civil).

L’action en contestation de paternité peut être engagée par toute personne qui y a intérêt dans le délai prévu à l’article 321 du Code civil, à savoir 10 ans (article 334 du Code civil), à défaut de possession d’état conforme au titre.

La possession d’état peut être retenue :
- lorsque l’intéressé a été traité par celui ou ceux dont on le dit issu comme leur enfant et que lui-même les a traités comme son ou ses parents ;
- lorsque ceux-ci ont, en cette qualité, pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation ;
- lorsque l’intéressé est reconnu comme leur enfant, dans la société et par la famille ;
- lorsque l’intéressé est reconnu comme tel par l'autorité publique ;
- lorsque l’intéressé porte le nom de celui ou ceux dont on le dit issu (article 311-1 du Code civil).

Ainsi, un enfant qui a la possession d’état vis-à-vis d’un homme autre que son père légalement désigné peut engager une action en contestation de paternité dans les conditions énoncées à l’article 321 du Code civil.

Toutefois, si l’intéressé est âgé de plus de 28 ans l’action est désormais prescrite.

La paternité légalement établie ne pouvant plus être remise en cause, cela fait obstacle à l’établissement d’une autre filiation qui la contredirait (article 320 du Code civil).

Ainsi, l’intéressé ne pourra pas engager d’action judiciaire en vue d’obtenir l’établissement de sa filiation à l’égard du second époux de sa mère vis-à-vis duquel il avait la possession d’état et revendiquer sa qualité d’héritier dans le cadre du règlement de la succession de ce dernier.